Compétences

du Cabinet Imbert-Reboul

Conseil

Notre équipe vous accompagne et vous assiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et ce à toutes les étapes de la relation de travail, en matière individuelle et collective, notamment, dans les domaines suivants :

En matière de relation individuelle de travail :

Contrats de travail :

  • Assistance en cas d’embauche de salarié étranger
  • Rédaction CDD/CDI, contrat de mise à disposition (temps partiel/temps complet)
  • Contrôle de conformité des contrats à la législation et aux dispositions conventionnelles
  • Rédaction des clauses spécifiques des contrats : période d’essai, clause d’objectifs, mobilité, non-concurrence, exclusivité, clause relative à l’utilisation de NTIC…
  • Gestion du renouvellement et de la rupture de la période d’essai
  • Statuts particuliers : agent commercial, VRP, contrat maritime
  • Rédaction d’avenants au contrat de travail
  • Modification du contrat de travail et/ou des conditions de travail
  • Gestion des salariés mis à disposition
  • Transfert des contrats de travail

Procédure disciplinaire :

  • Conseil dans le choix de la sanction (avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, etc.)
  • Gestion des procédures disciplinaires
  • Conseil dans la tenue de l’entretien préalable
  • Rédaction de la sanction disciplinaire

Rupture du contrat de travail autre que licenciement :

  • Rupture anticipée du CDD
  • Rupture conventionnelle (calendrier de procédure, convocation des salariés, formulaire de rupture conventionnelle, conseil pour la tenue des entretiens)
  • Rupture de la période d’essai
  • Gestion de la démission d’un salarié
  • Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé (gestion de la procédure : demande d’autorisation à l’inspecteur du travail …)
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Durée et organisation du temps de travail :

  • Durée minimale du travail
  • Accord d’entreprise sur le temps de travail
  • Gestion du temps partiel
  • Heures supplémentaires
  • Annualisation du temps de travail
  • Modulation du temps de travail
  • Convention de forfaits en jours et en heures
  • Congés-payés
  • Travail du dimanche, de nuit, des jours fériés

Procédure de licenciement (économique, disciplinaire, pour motif personnel dont inaptitude) :

  • Convocation à entretien préalable et éventuelle mise à pied conservatoire
  • Reclassement externe des salariés (en cas de licenciement économique ou inaptitude)
  • Courrier au médecin du travail en cas d’inaptitude
  • Étude du motif économique de licenciement
  • Établissement du tableau d’ordre des licenciements (en cas de licenciement économique)
  • Rédaction de la lettre de licenciement
  • Rédaction de note économique (en cas de licenciement économique)
  • Transaction : préparation et rédaction de protocole d’accord transactionnel
  • Estimation chiffrée du coût d’un licenciement

En matière de relation collective :

Documents obligatoires :

  • Rédaction de notes de service
  • Rédaction du règlement intérieur
  • Contrôle de conformité des documents obligatoires aux dispositions légales et conventionnelles
  • Règles d’affichage ou de mise à disposition des documents obligatoires
  • Document unique d’évaluation des risques
  • Charte informatique
  • Fiche pénibilité

Négociations collectives :

  • Interprétation des accords collectifs, accords d’entreprise ou plan d’action
  • Rédaction d’accord d’entreprise ou plan d’action (intéressement, participation, contrat de génération, égalité hommes/femmes…)
  • Dénonciation d’un accord d’entreprise ou d’un usage

Représentants du personnel :

  • Assistance de l’employeur dans les relations avec les représentants du personnel de tout type
  • Établissement du calendrier des élections professionnelles
  • Notes de service
  • Invitation des organisations syndicales
  • Rédaction du protocole d’accord préélectoral
  • Procès-verbal de carence
  • Assistance physique pendant les élections et pendant les réunions périodiques
  • Contestation de désignation d’un délégué syndical ou d’un candidat aux élections des représentants du personnel
  • Droit syndical

Convention collective :

  • Études des conventions collectives
  • Assistance dans l’application de leurs dispositions
  • Veille juridique sur les évolutions des dispositions conventionnelles

Autres services :

Autres services :

  • Déplacement directement chez le client pour toute consultation
  • Rédaction de modèle de réponse à un courrier litigieux d’un salarié / d’un employeur
  • Rédaction de modèle de réponse à un courrier de l’inspection du travail ou autre organisme
  • Étude des droits du salarié en matière d’allocation chômage ou retraite

Contentieux

Au-delà de son rôle de conseil, notre équipe vous assiste et vous représente sur l’ensemble du territoire français, pour tous les contentieux relatifs au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) que vous soyez établi en France ou à l’étranger.

Nous intervenons dans le cadre de contentieux qui opposent, notamment :

  • Employeurs / Salariés ou Agents de la fonction publique
  • Employeurs / Institutions représentatives du personnel
  • Employeurs ou Salariés / Organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public

Ainsi, nous vous représentons et vous assistons devant les juridictions suivantes :

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En matière de contentieux prud'homal :

  • Le Conseil de Prud’hommes
  • Le Tribunal d’Instance (par exemple, pour les litiges relatifs aux élections professionnelles ou à l’expulsion d’un logement de fonction…)
  • La Cour d’Appel

En matière de contentieux du droit pénal du travail (en cas d'infractions aux codes du travail et de la sécurité sociale) :

  • Le Tribunal de Police (par exemple, en cas de discrimination à l’embauche ou non-respect de la durée légale du travail…)
  • Le Tribunal Correctionnel (par exemple, en cas de travail dissimulé, harcèlement moral, accident du travail…)

En matière de contentieux de la sécurité sociale :

  • Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (par exemple, en cas de faute inexcusable, contestation du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, redressement URSSAF (frais professionnels, avantage en nature…)
  • Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (pour les litiges relatifs au taux d’incapacité ou d’invalidité)

En matière de contentieux administratif :

  • Le Tribunal Administratif (pour les recours contre l’Inspection du travail concernant les décisions relatives aux représentants du personnel)
  • La Cour Administrative d’Appel