Accident du travail pendant le préavis afférent au départ à la retraite: pas de report du terme

Le préavis de départ à la retraite, dont le terme a été fixé par salarié, ne peut faire l’objet d’aucun report même en cas de survenance d’un accident du travail :

Aux termes de l’article 1237-10 du Code du travail, le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail dans le cadre d’un départ à la retraite, doit respecter un préavis dont la durée est celle prévue par le Code du travail en cas de licenciement ou par la convention collective, si elle est plus courte.

Si, en principe, le préavis est un délai préfix, dont l’échéance ne peut pas être reportée, il en va différemment en cas d’accident du travail survenant en cours de préavis. En effet, dans ce cas, le préavis est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail et son terme est reporté d’autant.

Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, que cette règle ne s’appliquait pas au préavis afférent au départ à la retraite.

Dans cet arrêt, il s’agit d’un salarié qui a notifié à son employeur, le 30 septembre 2010, son intention de partir à la retraite à compter du 31 décembre 2010. Toutefois, le 1er octobre 2010, au cours de son préavis, le salarié a fait une rechute d’accident du travail et a été placé en arrêt de travail. Le 31 décembre 2010, alors que le salarié était toujours en arrêt de travail, l’employeur a considéré que son contrat était rompu et lui a donc remis ses documents de fin de contrat.

Le salarié, considérant que le terme de son préavis aurait dû être reporté du fait de la suspension de son contrat pendant toute la durée de son arrêt de travail, il a saisi la juridiction prud’homale afin de faire requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel a jugé la rupture nulle, au motif que celle-ci était intervenue alors que le contrat de travail du salarié était suspendu pour cause d’accident du travail. La Cour a donc considéré que l’employeur avait violé les dispositions protectrices applicables aux victimes d’accident du travail.

La Cour de cassation a cependant cassé l’arrêt de la Cour d’appel considérant que « le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail », qu’en conséquence « lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail n’est susceptible d’aucun report ».

L’employeur pouvait donc valablement considérer que le contrat de travail du salarié avait pris fin à la date initialement fixée, peu importe la survenance de l’accident du travail au cours du préavis.

Cette position de la Haute juridiction ne vise toutefois que le départ à la retraite et n’a pas vocation à s’appliquer au licenciement ni à la démission. La Cour de cassation se contente en effet de viser les articles du Code du travail relatifs au départ à la retraite et l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale selon lequel le service d’une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur.

Cass.soc, 25 mai 2016, n°15-10.637 FS-PB

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