A défaut de mention expresse de l’un des deux cas de dispense de reclassement prévus par le Code du travail,…
L’absence de signature du CDD par l’employeur emporte la requalification du contrat en CDI et ce quand bien même le…
L’absence fautive d’IRP cause nécessairement un préjudice au salarié : la Cour de cassation pose une exception à la jurisprudence relative…
Seuls des propos à caractère public peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire : la Cour de cassation confirme la tendance des…
La Cour de cassation a admis qu’un accord de substitution pouvait entrer en vigueur avant l’expiration du préavis de dénonciation :…
L’employeur peut valablement exiger la communication des bulletins de paie du salarié afin de s’assurer du respect des durées maximales…
Précision inédite de la Cour de cassation : la nouvelle convention signée des parties suite à un refus d’homologation déclenche un…
La règle de l’alternance doit être respectée quand bien même la représentation des élus serait conforme à la part d’hommes…
La question des élections dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence de candidature dans le délai de…
La loi de ratification des ordonnances portant réforme du code du travail a été publiée au Journal Officiel le 31…
La Cour de cassation apporte des précisions importantes quant au respect de la parité hommes/femmes sur les listes de candidats :…
LE MINISTERE DU TRAVAIL REPOND A 100 QUESTIONS SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Rappelons qu’au plus tard, le 31…
Un système de géolocalisation ne peut avoir pour objet de contrôler le temps de travail des salariés que lorsque ce…
Rappel : Le salarié doit être informé des motifs s’opposant à son reclassement avant l’engagement de la procédure de licenciement : Désormais…
En l’absence d’exigence légale, la convocation des élus en vue de leur consultation sur le reclassement peut valablement être faite…
L’employeur ne saurait éluder le régime de l’inaptitude en se prévalant d’une faute grave du salarié postérieurement à l’avis d’inaptitude :…
Le refus de l’employeur de négocier le protocole d’accord préélectoral avec un syndicat intéressé entraîne en lui-même l’annulation des élections :…
La Cour de Cassation consacre les clauses de neutralité insérées dans le règlement intérieur : La question de la liberté religieuse…
L’ordonnance n°2017-1386 publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017 met en place une institution unique du personnel, le Comité…
Assouplissement des conditions d’ouverture au droit à l’indemnité légale de licenciement et revalorisation de son montant : Nouvelles conditions d’ouverture…