De nouvelles précisions sur la représentation équilibrée des sexes dans le cadre de l’élection du CSE : distinction entre le cas…
Formalisme de la contrainte : Conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « La contrainte est…
Le décret du 11 octobre 2019 modifie plusieurs éléments relatifs à la procédure de contrôle URSSAF : Outre l’institution d’un droit…
Le droit à l’erreur est désormais applicable en matière de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions, sous…
Le ministère du travail actualise le questions-réponses sur le CSE : Le questions-réponses relatif au CSE en date du 23 avril…
Attention aux formalités : l’employeur doit être en mesure de prouver, en cas de litige, qu’un exemplaire signé des deux parties…
Le contrat de travail à temps partiel ne peut se contenter de fixer une durée minimale du travail, il doit…
Le ministère du travail publie un calculateur de l’index de l’égalité femmes/hommes : Pour mémoire, la loi du 5 septembre 2018…
La Cour d’Appel de Versailles juge le licenciement de l’ingénieure voilée nul car discriminatoire : Pour mémoire, saisie d’une question préjudicielle…
Le contrat de garanties collectives souscrit par l’entreprise doit être conforme aux dispositions conventionnelles applicables, à défaut l’employeur engage sa…
La possibilité pour l’employeur de mettre un salarié à la retraite d’office dépend de l’âge atteint par le salarié à…
Selon la Cour de cassation, l’absence de mention, dans la convention de rupture, de la date de signature rend la…
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un…
La Cour de cassation vient préciser que le salarié protégé dont l’autorisation délivrée par l’inspection du travail est annulée doit…
La Cour de cassation rappelle l’importance des clauses conventionnelles en matière de licenciement : En principe et conformément à la législation…
Rappel de la Cour de cassation : dès lors que l’employeur est à l’initiative du report de l’entretien préalable, le délai…
A défaut de mention expresse de l’un des deux cas de dispense de reclassement prévus par le Code du travail,…
L’absence de signature du CDD par l’employeur emporte la requalification du contrat en CDI et ce quand bien même le…
L’absence fautive d’IRP cause nécessairement un préjudice au salarié : la Cour de cassation pose une exception à la jurisprudence relative…
Seuls des propos à caractère public peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire : la Cour de cassation confirme la tendance des…