Clause de non-concurrence et minoration de la contrepartie financière

La minoration de la contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence est prohibée quand bien même elle est prévue par la convention collective :

Aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il est strictement interdit de minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail (Cass. Soc, 9 avril 2015, n°13-25.847).

La clause du contrat de travail qui prévoit une telle minoration doit donc être réputée nulle et non avenue.

Dans un arrêt en date du 14 avril 2016, la Cour de cassation vient préciser qu’il en va de même s’agissant d’une clause contractuelle qui ne fait que reprendre des dispositions de la convention collective applicable.

En l’espèce, la convention collective applicable aux relations contractuelles était celle de l’industrie textile. Cette convention prévoit que l’indemnité versée en contrepartie de l’obligation de non-concurrence est fixée :

  • En cas de licenciement : à la moitié du traitement mensuel du salarié,
  • En cas de rupture du contrat par le cadre : à un tiers de ce traitement.

Le contrat de travail d’une salariée reprenait ainsi textuellement ces dispositions. Lorsque cette dernière a démissionné, l’entreprise a donc appliqué la contrepartie minorée, ce que la salariée a contesté en invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation interdisant une telle pratique.

Pour sa défense, l’entreprise arguait qu’elle n’avait fait qu’appliquer les dispositions conventionnelles.

Cependant, la Cour de cassation a rejeté l’argumentation de l’employeur en jugeant ceci : « qu’ayant constaté que l’article 32 de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 applicable dans l’entreprise, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait une minoration de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence en cas de rupture de ce contrat par le salarié, la cour d’appel a exactement décidé que cette disposition, contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle et à l’article L. 1121-1 du code du travail, devait être réputée non écrite ».

Toutefois, seule la clause de minoration est réputée non écrite, la clause de non-concurrence reste valable.

Cass. soc, 14 avril 2016, n°14-29.679 F-PB

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