Comité social et économique

Le ministère du travail actualise le questions-réponses sur le CSE :

Le questions-réponses relatif au CSE en date du 23 avril 2018 a été actualisé par le Ministère du Travail le 18 décembre dernier et ce au regard des problématiques soulevées depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et de la jurisprudence.

Ainsi, il a notamment été apporté des précisions sur les thèmes suivants :

 

  • Sur la mise en place du CSE pendant la période transitoire :

Sont notamment envisagés deux nouveaux cas de figure :

  • Le cas dans lequel les mandats des anciennes institutions prennent fin en 2020 et 2021 :

Il est précisé que les mandats prennent automatiquement fin au 31 décembre 2019 et que le CSE doit obligatoirement être mis en place au plus tard à cette date. Ainsi, le Ministère rappelle que pour respecter cette obligation, les entreprises concernées sont tenues de réduire les mandats en cours et ce afin de se conformer aux délais fixés par le code du travail (notamment le 1er tour doit se situer dans la quinzaine qui précède la fin des mandats).

Pour ce faire, les entreprises sont donc fondées à appliquer les dispositions transitoires de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et ainsi réduire les mandats au plus d’un an.

  • Le cas dans lequel un PV de carence a été établi lors des dernières élections :

Dans ce cas, le Ministère du travail précise que le PV de carence continue à produire ses effets pour la durée des mandats de l’élection à laquelle il se rapporte.

 En conséquence, si un PV de carence a été établi le 22 septembre 2017, il reste valable jusqu’au 22 septembre 2021 et l’entreprise n’est pas tenue d’organiser de nouvelles élections avant cette date.

Il est néanmoins rappelé que les dispositions de droit commun s’appliquent et qu’en conséquence dès lors qu’une organisation syndicale ou un salarié de l’entreprise le demande, l’employeur doit, dans le mois qui suit la demande, engager la procédure électorale.

 

  • Sur le nombre et le périmètre des établissements distincts :

Il est précisé que la négociation portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts doit être préalable au protocole d’accord préélectoral.

Cette négociation doit être engagée à l’occasion de la mise en place du comité social et économique et ce même lorsque l’entreprise ne comprend qu’un établissement et/ou un seul site.

 

  • Sur le contenu du PAP :

Le Ministère précise que le choix de l’envoi dématérialisé des résultats des élections, via le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr, doit figurer dans le protocole d’accord préélectoral en cas de vote à l’urne, et ce dans la mesure où ce choix n’est pas dépourvu de lien avec les modalités d’organisation de l’élection mentionnées à l’article L. 2314-28 du code du travail.

 

  • Sur le budget des activités sociales et culturelles :

Il est précisé qu’en l’absence de contribution aux activités sociales et culturelles au cours de l’année précédant la mise en place du CSE, son montant est fixé par accord d’entreprise, étant rappelé que les textes ne prévoient pas de plancher lors du premier versement.

 

  • Sur les attributions du CSE en cas de passage sous le seuil de 50 salariés en cours de mandats :

Le Ministère précise que si l’entreprise passe sous le seuil de 50 salariés, cela n’a aucune incidence sur les attributions du CSE. Néanmoins, si l’effectif de 50 salariés n’est pas atteint pendant les 12 mois qui précèdent le renouvellement du CSE, ce dernier cessera alors d’exercer les attributions correspondantes à compter de ce renouvellement.

 

 

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