Comité Social et Economique

LE MINISTERE DU TRAVAIL REPOND A 100 QUESTIONS SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Rappelons qu’au plus tard, le 31 décembre 2019, toutes les entreprises concernées devront avoir mis en place le Comité Social et Economique.

Le ministère du Travail a publié, le 19 avril 2018, un questions-réponses portant sur le Comité Social et Economique, destiné aux différents acteurs de la vie de l’entreprise et visant à apporter des explications sur les différentes mesures des Ordonnances Macron.

Ce questions-réponses apporte certaines précisions très attendues, dont l’interprétation appelle néanmoins à la plus grande prudence et ce en raison de sa valeur juridique toute relative, qui pourrait à terme être remis en cause par la jurisprudence et/ou le législateur. En effet, ce document n’a qu’une valeur informative.

Les principales précisions attendues sont notamment les suivantes :

  • Possibilité de proroger ou de réduire les mandats plusieurs fois, dans la limite d’un an :

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017, article 9, afin de permettre à l’employeur de mieux appréhender les nouvelles règles applicables ou d’anticiper la mise en place du comité social et économique, celui-ci a la possibilité de proroger ou de réduire les mandats en cours, pour une durée maximale d’un an, par accord collectif de droit commun ou par décision unilatérale après consultation des instances représentatives en place.

Le ministère du Travail vient préciser que « les dispositions transitoires et finales de l’ordonnance ne limitent pas le nombre de prorogations ou de réductions des mandats possibles. Elles limitent seulement à un an la durée totale de la prorogation ou de la réduction des mandats ».

Ainsi, l’employeur aurait la possibilité de procéder à plusieurs prorogations ou réductions des mandats, sous réserve de respecter cette limite d’un an.

  •  Quid en présence d’un PV de carence antérieur au 23/09/17 :

Le ministère du Travail précise que lorsqu’un PV de carence a été établi antérieurement à la publication des Ordonnances, celui-ci « conserve sa valeur pour la durée des mandats de l’élection à laquelle il se rapporte ».

Un exemple est donné : un PV de carence est établi le 3 juin 2015. Si la durée des mandats de l’élection à laquelle il se rapporte est de 4 ans, le PV de carence reste valable jusqu’au 3 juin 2019. Ce n’est donc qu’à compter de cette date que l’employeur est tenu de mettre en place le CSE, sauf demande d’une organisation syndicale ou d’un salarié ou volonté de l’employeur d’anticiper la mise en place du CSE en organisant les élections avant la fin de ce délai de 4 ans.

Une interrogation reste cependant en suspens : Quid du PV de carence dont la date de validité expire postérieurement au 31 décembre 2019, date limite à compter de laquelle toutes les entreprises remplissant la condition d’effectifs devront avoir mis en place le CSE ?

L’employeur pourra-t-il attendre l’expiration du délai de validité du PV de carence pour mettre en place le CSE, ou le CSE devra-t-il être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 ?

  •  Dispense d’organiser les élections en l’absence de candidat dans les entreprises de – de 20 salariés :      

Conformément à l’article L. 2314-5 du code du travail, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur n’invite les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral qu’à condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans le délai de 30 jours à compter de l’information du personnel de l’organisation des élections.

Ainsi, la question se posait de savoir si en l’absence de candidatures dans ce délai de 30 jours, l’employeur, alors dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier, devait néanmoins poursuivre la procédure ou s’il n’avait pas à organiser les élections ?

Le ministère du Travail confirme que, dans ce cas, l’employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et précise que « le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées. L’employeur établit à cette date un procès-verbal de carence ».

Ainsi, en l’absence de candidat dans le délai de 30 jours suivant l’information du personnel, le processus électoral devrait prendre fin.

Toutefois, et tel qu’évoqué supra, cette information est à interpréter avec la plus grande prudence, compte tenu de l’absence de valeur juridique de ces questions-réponses, et des avis de la doctrine qui vont à l’encontre de la réponse du Ministère, à cet égard.

  • Limitation du nombre de mandats successifs :    

Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, dès lors que le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.

Le ministère du Travail vient préciser que cette limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique « que pour les mandats d’élu au comité social et économique, et donc, à partir de la mise en place du premier comité social et économique. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives ».

Ainsi, un salarié élu délégué du personnel aux trois dernières élections professionnelles, pourra être candidat aux prochaines élections du comité social et économique.

  • Absence de déduction des heures de délégation du temps passé en réunion :

Conformément à l’article L. 2315-11 du code du travail, le temps passé en réunion du CSE et en commissions, est payé comme du temps de travail effectif « dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret en Conseil d’Etat ». Cet article ajoute « ce temps n’est pas déduit des heures de délégation ».

Le ministère du Travail fait une distinction entre :

  •  le temps passé en réunion du CSE qui ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation,
  •  le temps passé en réunion des commissions (autres que commission santé, sécurité et conditions de travail) qui ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation, dans la limite toutefois d’une durée annuelle globale (article R. 2315-7 du code du travail).

  • Envoi aux membres suppléants de l’ordre du jour des réunions :

Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire, ce que confirme le ministère du Travail.

Se posait cependant la question de leur convocation et de la transmission de l’ordre du jour. En effet, l’article L. 2314-30 du code du travail, se contente d’indiquer ceci : « L’ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité ».

Le ministère du Travail précise que « l’ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, titulaires et suppléants ».

Selon le Ministère, cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion, et ce dans l’éventualité où il serait amené à remplacer un membre titulaire absent.

Quant à la convocation, il précise qu’un accord peut prévoir que la communication de l’ordre du jour vaut convocation des suppléants aux réunions du comité.

Questions-réponses du ministère du travail du 19 avril 2018 sur le comité social et économique

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