Congés payés et fractionnement

La renonciation du salarié à son droit aux jours de fractionnement ne saurait se présumer, ni résulter d’une simple note de service :

En cas de fractionnement du congé principal de quatre semaines, le salarié bénéficie de jours de congés supplémentaires dont le nombre varie en fonction du nombre de jours de congés pris en dehors de la période légale :

  • Lorsque ce nombre de jours est au moins égal à 6, le salarié a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires,
  • Lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5, le salarié a droit à 1 jour ouvrable de congé supplémentaire.

Ce droit à des jours de congés supplémentaires est ouvert que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

La renonciation du salarié à ses jours de congés supplémentaires acquis dans le cadre du fractionnement ne se présume pas. Sa renonciation doit être expresse et non équivoque.Il appartient à l’employeur qui s’en prévaut d’en apporter la preuve.

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler que la renonciation du salarié ne peut être déduite d’une simple note de service, laquelle indique que tout fractionnement à l’initiative du salarié emporte renonciation aux jours de congés supplémentaires :

« Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l’employeur a fait savoir par note de service que la prise de congés, à l’initiative du salarié, en dehors de la période légale emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement ».

Cass.soc, 13 janvier 2016, n°14-13.015 F-D

Share: