Contrôle du temps de travail des salariés

Un système de géolocalisation ne peut avoir pour objet de contrôler le temps de travail des salariés que lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, et ce quand bien même il serait moins efficace :

 

Dans la mesure où la géolocalisation porte atteinte à la vie personnelle des salariés, en ce qu’elle permet de collecter des informations nominatives, celle-ci est strictement réglementée, et plus particulièrement lorsque ce dispositif permet à l’employeur de contrôler le temps de travail de ses salariés.

Ainsi, pour être licite, le dispositif de géolocalisation doit avoir fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, ainsi qu’une information préalable :

  • Des salariés concernés et ce de manière individuelle,
  • Des représentants du personnel.

En outre, le Conseil d’Etat vient de rappeler que, si la géolocalisation peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail des salariés, c’est à la seule condition qu’il n’existe pas d’autre moyen de contrôle « fût-il moins efficace que la géolocalisation », précise le Conseil d’Etat (arrêt du 15/12/2017). En l’espèce, l’employeur disposait de documents déclaratifs établis par les salariés de nature à lui permettre de contrôler leur temps de travail.

Par ailleurs, pour rappel :

  • le recours à un système de géolocalisation n’est pas justifié si les salariés concernés ne disposent pas d’une liberté d’organisation de leur travail,
  • Il est interdit de collecter ou de traiter des données de localisation en dehors du temps de travail des salariés,
  • Les salariés doivent pouvoir désactiver la fonction de géolocalisation, notamment à la fin de leur horaire de travail et pendant leur pause, et doivent être informés de cette possibilité.

A défaut de respecter ces règles, le dispositif de géolocalisation est, en principe, considéré comme illicite et l’employeur ne peut pas valablement s’en prévaloir notamment pour sanctionner le salarié fautif qui par exemple n’aurait pas respecté ses horaires de travail ou aurait utilisé son véhicule de service à des fins personnelles.

CE, 15 décembre 2017, n°403776

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