Contrôle URSSAF

Formalisme de la contrainte :

Conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale :

«  La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

 L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification. ».

 

De nouveaux arrêts intéressants de Cour d’appel ont été rendus récemment relatifs au formalisme de la contrainte et aux conséquences des irrégularités de celle-ci.

  • Sur l’incidence d’une différence de montant entre l’acte de signification de la contrainte et la contrainte elle-même : nullité de la contrainte 

Selon la Cour d’Appel de Toulouse, dans un arrêt du 25 octobre 2019, l’absence de précision dans l’acte de signification de la contrainte du différentiel existant entre le montant indiqué dans la signification et celui indiqué dans la contrainte, rend la signification irrégulière.

Dans cette affaire, il existait une différence 314 euros de cotisations.

La Cour d’appel a ainsi jugé que « l’irrégularité affectant la validité de la signification de la contrainte fait en conséquence obstacle à la validation de la contrainte ».

Rappelons que la Cour de cassation s’était déjà prononcée en ce sens dans un arrêt du 15/06/2017 (cass. 2e civ, n°16/10-788).

Ainsi, une différence de montant entre l’acte de signification et la contrainte qui ne serait pas expliquée dans la signification, rend irrégulière la signification et par voie de conséquence la contrainte elle-même.

Toutefois, l’irrégularité de la contrainte ne rend pas pour autant la procédure de contrôle nulle. Une nouvelle contrainte peut être régularisée par l’URSSAF, sous réserve du respect des délais de prescription de l’action en recouvrement.

Cour d’Appel Toulouse, 4e chambre sociale, 25 octobre 2019, RG N°18/02525

 

  • Sur l’absence de mention dans l’acte de signification que l’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité : pas d’irrégularité 

La Cour d’Appel de Montpellier, dans un arrêt du 27 novembre 2019, a jugé que le défaut de mention, dans l’acte de signification de la contrainte, que l’opposition à contrainte doit être motivée à peine d’irrecevabilité, permettait seulement au débiteur de ne pas motiver son opposition sans que l’irrecevabilité de l’opposition puisse être soulevée.

Dans cette affaire, l’acte de signification mentionnait bien que l’opposition devait être motivée mais ne précisait pas les conséquences du défaut de motivation, à savoir l’irrecevabilité. En conséquence, cette irrégularité causant un grief au cotisant, l’opposition formée par ce dernier était recevable quand bien même elle n’était pas motivée.

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la position adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2019 (RG N°18-20717).

Cour d’Appel de Montpellier, 4ème chambre, 27 novembre 2019, RG N°16/08223

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