CSE : PARITE H/F

De nouvelles précisions sur la représentation équilibrée des sexes dans le cadre de l’élection du CSE : distinction entre le cas du sexe sous représenté et celui du sexe ultra minoritaire

Conformément à l’article L. 2314-30 du code du travail, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Ce texte prévoit également l’arrondi au nombre entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, et l’arrondi au nombre entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de l’élection des élus du sexe surreprésenté en surnombre (art L. 2314-32 du code du travail).

L’article L. 2314-30 susvisé prévoit que lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

En pratique, il peut toutefois arriver que des listes de candidats soient incomplètes. Cette situation est admise par la jurisprudence. Toutefois, celle-ci ne doit pas avoir pour effet de contourner les règles relatives à la parité femmes/hommes au sein des listes de candidats.

Ainsi, la Cour de cassation a précisé, dans un premier temps, que lorsque deux sièges sont à pourvoir, les listes doivent impérativement comporter plusieurs candidats, ce qui exclut toute liste à candidat unique, et que cette liste doit forcément comporter deux candidats de sexe différent dont l’un au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré (Cass. soc, 9 mai 2018, n°17-14088 ; Cass.soc, 17 avril 2019, n°17-26724, FS-P+P).

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts du 11 décembre 2019 (Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-23.513, n° 1711 FS – P + B Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-19.379, n° 1717 FS – P + B).

Cependant, la Haute Cour a, dans un second temps, apporté une exception à cette règle dans le cas où un sexe est « ultra-minoritaire », c’est-à-dire lorsque l’application des règles de proportionnalité et d’arrondi aboutit à un nombre inférieur à 0,5 candidat.

C’était le cas dans l’une des affaires soumises à la Cour de cassation le 11 décembre 2019. Un syndicat avait présenté une candidature unique alors que plusieurs sièges étaient à pourvoir. Conformément aux règles de l’arrondi, aucun siège n’était attribué au sexe sous-représenté. Les élections ont fait l’objet d’une contestation au motif que la liste aurait dû comporter au moins un candidat de chaque sexe.

Toutefois, la Cour de cassation a rejeté la demande d’annulation, en considérant qu’en pareil cas, une liste pouvait valablement ne comporter aucun candidat du sexe ultra minoritaire. Ainsi, le syndicat avait le choix et pouvait valablement présenter un candidat unique du sexe surreprésenté (comme il l’avait fait).

En résumé :

  • Si, en application des règles de l’arrondi, l’un des deux sexes est seulement sous-représenté mais pas totalement exclu (résultat égal ou supérieur à 0,50) :

Dès lors que plusieurs sièges sont à pourvoir, les listes doivent impérativement présenter plusieurs candidats, comportant une proportion d’hommes et de femmes conforme à la composition du collège électoral.

Ainsi, en cas de pluralité de sièges à pourvoir, les listes de candidats :

  • Ne peuvent pas être composées d’un candidat unique,
  • Doivent comporter un candidat de chaque sexe, dès lors qu’il y a deux sièges à pourvoir,
  • Doivent respecter la proportion de femmes et d’hommes représentés dans le collège électoral, même en cas de liste incomplète, s’il y a plus de deux sièges à pourvoir.

  • Si, en application des règles de l’arrondi, l’un des deux sexes est ultra minoritaire et est donc totalement exclu (résultat inférieur à 0,50) :

Dans ce cas, les listes peuvent ne comporter aucun candidat du sexe ultra minoritaire.

Ainsi, si 2 sièges sont à pouvoir, les listes peuvent être composées de :

  • Un candidat unique du sexe surreprésenté,
  • Deux candidats tous du sexe surreprésenté,
  • Un candidat de chaque sexe.

Le syndicat n’est donc pas tenu de présenter au moins un candidat du sexe ultra minoritaire, il s’agit seulement d’une faculté (Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-26.568, n° 1712 FS – P + B Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-13.037 Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-20.841, n° 1715 FS – P + B Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-10.855, n° 1718 FS – P + B).

En outre, la Cour de cassation est venue ajouter que ces règles étant d’ordre public, le protocole d’accord préélectoral ne pouvait pas imposer des modalités différentes de représentation, en prévoyant par exemple que les listes devront obligatoirement comporter un candidat du sexe ultra minoritaire (Cass. soc, 11 décembre 2019, n°18-26568, n°19-10855).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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