Date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution

La Cour de cassation a admis qu’un accord de substitution pouvait entrer en vigueur avant l’expiration du préavis de dénonciation :

Les conventions et accords collectifs à durée indéterminée peuvent faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis qui, sauf disposition conventionnelle contraire, est de 3 mois.

En cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés, une nouvelle négociation doit s’engager.

Conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail, la convention ou l’accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord collectif qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Etant précisé qu’aux termes de l’article L. 2261-10 du code dans sa nouvelle rédaction, la négociation engagée entre les parties à la suite de la dénonciation peut donner lieu à un accord, et ce y compris avant l’expiration du délai de préavis.

Il s’en déduit donc que l’accord de substitution peut entrer en vigueur et donc se substituer à la convention ou l’accord dénoncé pendant le préavis de dénonciation, ce que n’admettait pas la Cour de cassation jusqu’alors.

Cependant, et se conformant à la nouvelle rédaction de l’article L. 2261-10 issue de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 206, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure en admettant que la convention ou l’accord collectif dénoncé cesse d’être applicable à la date de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, peu important que celui-ci ait été conclu alors que le préavis de dénonciation était en cours.

 Cass. Soc, 6 juin 2018, n°16-22.361 FS-PB

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