Décompte du délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien

Rappel sur le décompte du délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation à entretien et la date de l’entretien préalable :

Aux termes de l’article L.1232-2 du Code du travail « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».

Dans un arrêt en date du 3 juin 2015, la Cour de cassation vient rappeler les règles de décompte du délai de 5 jours susvisé :

 « […] le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable ».

Dans cette espèce, la lettre de convocation à entretien avait été réceptionnée le jeudi 13 octobre 2011 pour un entretien fixé au mercredi 19 octobre 2011. La salariée soutenait que le délai de cinq jours ouvrables n’avait pas été respecté et réclamait à ce titre des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. Elle a été déboutée par la Cour d’Appel.

Cependant, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la Cour d’appel en considérant que le délai de cinq jours ouvrables n’avait effectivement pas été respecté puisque le délai ne commençait à courir qu’à compter du 14 octobre 2011 et que le dimanche 16 octobre 2011 ne devait pas être décompté.

Par conséquent, l’entretien préalable ne pouvait pas avoir lieu avant le jeudi 20 octobre 2011.

Cass. Soc, 3 juin 2015, n°14-12.245 FS-P+B

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