Détachement des salariés

Un décret vient de préciser les modalités d’application des différentes mesures de lutte contre le détachement illégal :

La Loi Travail a mis en place un certain nombre de mesures visant à lutter contre le détachement illicite de salarié. Un décret, en date du 5 mai 2017, vient de préciser les modalités d’application de ces mesures.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2017, les mesures applicables seront les suivantes :

 

  • Obligation de vigilance du maître d’ouvrage étendue à toute la chaîne de sous-traitance :

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est désormais tenu de vérifier, avant le début de chaque détachement, que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ainsi que chacune des entreprises de travail temporaire (ETT) qui intervient, s’est acquitté de son obligation de déclaration préalable de détachement.

 

  • Obligation déclarative des accidents du travail :

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu de déclarer tout accident du travail dont serait victime un salarié détaché, auprès de l’inspection du travail, dans les deux jours ouvrables suivants la survenance de l’accident.

Cette déclaration doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires définies par le décret du 5 mai 2017.

 

  • Obligation d’information des salariés détachés du BTP :

La loi Travail a institué de nouvelles obligations spécifiques au secteur du bâtiment et des travaux publics.

Ainsi, sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, le maître d’ouvrage est tenu de porter à la connaissance des salariés détachés, la réglementation qui leur est applicable.

Cette information se fait par voie d’affichage sur les lieux de travail, et doit être traduite dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés sur le chantier.

Le décret précise l’ensemble des informations qui doivent faire l’objet d’un affichage.

Ces informations doivent être affichées dans le local vestiaire et tenues dans un bon état de lisibilité.

 

  • Sanctions administratives en cas de fraude au détachement :

Aux termes du décret du 5 mai 2017, la suspension de la réalisation de la prestation de services peut désormais être prononcée, pour une durée maximale d’un mois, en cas de manquements en matière de détachement et notamment en l’absence de déclaration.

 

Décret nº 2017-825 du 5 mai 2017, JO 7 mai

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