Elections dans les entreprises de 11 à 20 salariés

La question des élections dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours a été soumise au Conseil constitutionnel :

Conformément à l’article L. 2314-5 du code du travail, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral « à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours » à compter de l’information des salariés.

La question se posait de savoir si ces dispositions permettaient de dispenser l’employeur d’organiser des élections, en l’absence de candidatures dans le délai de 30 jours, ou si ce dernier était seulement exonéré, dans ce cas, de négocier le protocole d’accord préélectoral avec les syndicats ?

Dans son « questions-réponses » du 19 avril 2018, le ministère du travail précise que l’employeur est alors dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et que « le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées. L’employeur établit à cette date un procès-verbal de carence ».

Or, compte tenu de l’absence de valeur juridique de ce « questions-réponses », la question restait entière.

Le Conseil constitutionnel qui a été amené à se prononcer, le 21 mars 2018, sur la validité des ordonnances du 22 septembre 2017, ne s’est cependant pas clairement positionné. Néanmoins, son argumentation laisse à penser que l’organisation des élections demeure obligatoire, même en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours.

En effet, dans sa décision du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel rappelle que :

  • « d’une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu éviter que, dans les plus petites entreprises, l’employeur soit tenu d’entamer la négociation d’un protocole préélectoral qui, en l’absence de candidature d’un salarié déclarée dans les trente jours de l’annonce de l’élection, pourrait s’avérer sans objet ».

Le Conseil constitutionnel rappelle donc ici que l’absence de candidatures dans les 30 jours, dispense effectivement l’employeur de négocier un protocole d’accord préélectoral. En aucun cas, il n’indique que cela le dispense d’organiser des élections.

  • « D’autre part, ces dispositions ne limitent pas la faculté pour les salariés de déclarer leur candidature, qui n’est pas conditionnée à l’existence d’un tel protocole ». Ici, le Conseil constitutionnel précise par conséquent que même en l’absence de négociation de protocole d’accord préélectoral, les salariés peuvent présenter leur candidature, ce qui sous-entend que le processus électoral se poursuive.

En conséquence, en l’absence de candidatures dans le délai de 30 jours qui suit l’information des salariés, il semblerait que l’employeur soit seulement dispensé de négocier un protocole d’accord préélectoral. Pour rappel, dans ce cas, il lui appartient de fixer unilatéralement les modalités d’organisation des élections.

Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018

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