Elections professionnelles: Liste de candidats

La règle de l’alternance doit être respectée quand bien même la représentation des élus serait conforme à la part d’hommes et de femmes inscrits sur les listes électorales :

Dans le prolongement des derniers arrêts rendus ces dernières semaines, la Cour de cassation vient d’apporter de nouvelles précisions quant aux règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des élections professionnelles.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017 :

  • chaque liste de candidats doit être composée d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné (article L. 2314-30 du code du travail),
  • chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (article L. 2314-32 du code du travail).

Dans un arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation est venue apporter des précisions dans le cas où les listes de candidats ne respectent pas la règle de l’alternance, mais que néanmoins la composition des élus est conforme à la proportion de femmes et d’hommes du collège concerné.

Dans cette espèce, plusieurs listes de candidats ne respectaient pas en effet la règle selon laquelle les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Ainsi :

  • pour l’élection des DP titulaires : il s’agissait d’élire 3 titulaires et, conformément à la composition du collège, les listes devaient être composées de deux femmes et un homme :
    • la CGT a présenté une liste composée de deux femmes et un homme
    • la CFDT a présenté une liste composée de deux femmes
    • Ont été élues deux femmes et un homme
  • pour l’élection des membres titulaires du CE pour le 1er collège : il s’agissait d’élire 6 titulaires et, conformément à la composition du collège, les listes devaient être composées de 5 femmes et 1 homme :
    • la CGT a présenté une liste composée de deux femmes et un homme
    • la CFDT a présenté une liste composée de quatre femmes
    • FO a présenté une liste composée d’une femme
    • Ont été élus cinq femmes et un homme

FO a saisi le Tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de deux mandats CFDT en invoquant le non-respect des exigences légales en matière de composition des listes. Les juges du fond ont décidé que dès lors que la représentation élue était conforme à la proportion de femmes et d’hommes du collège, il n’y avait pas lieu d’annuler les élections.

La Cour de cassation en a jugé autrement, puisqu’elle a considéré que « la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance […] entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas [les dispositions légales]».

Ainsi, la composition finale de l’instance n’a aucune importance.

La Cour apporte toutefois une exception à l’annulation des élections en cas de non-respect de la règle de l’alternance, lorsque la liste de candidats correspond à la proportion d’hommes et de femmes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste ont été élus.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant lors de la réception des listes de candidats et de s’assurer du respect de l’ensemble des règles relatives à la parité hommes/femmes, sous peine de voir les élections annulées.

Cass. Soc, 6 juin 2018, n°17-60.263 FS-PB

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