Faute lourde et droit à l’indemnité compensatrice de congés payés

Le licenciement pour faute lourde ne prive désormais plus le salarié de son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés :

En effet, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité à cet égard, a jugé que les dispositions de l’article L. 3141-26 alinéa 2 du Code du travail n’étaient pas conformes à la Constitution.

Aux termes de ce texte, en présence d’une faute lourde, le salarié licencié était privé de son indemnité compensatrice de congés payés.

Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions en les déclarant contraires au principe d’égalité devant la loi, dès lors que d’autres dispositions du Code du travail prévoient quant à elles que les salariés, auteurs d’une faute lourde, dont l’employeur est affilié à une caisse de congés payés ne sont pas privés de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à compter de la publication de la décision au Journal Officiel, soit à compter du 4 mars 2016.

Ainsi, sur le plan du droit du travail, licencier un salarié pour faute grave ou pour faute lourde n’aura désormais plus d’incidence financière pour le salarié, qui percevra quoi qu’il arrive son indemnité compensatrice de congés payés.

Le seul intérêt que conserve la faute lourde est celui de permettre à l’employeur d’engager la responsabilité pénale du salarié.

Cons. Const. QPC, 2 mars 2016, n°2015-523, JORF n°0054 du 4 mars 2016 texte n° 120

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