Impossibilité de reclassement et information du salarié

Rappel : Le salarié doit être informé des motifs s’opposant à son reclassement avant l’engagement de la procédure de licenciement :

Désormais et depuis la loi Travail, qu’il s’agisse d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non, tout salarié déclaré inapte doit être informé par écrit des motifs s’opposant à son reclassement (article L. 1226-12 et L. 1226-2-1 du code du travail).

Cette information doit avoir lieu avant l’engagement de la procédure de licenciement, soit avant l’envoi de la convocation à entretien préalable. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 janvier 2017.

Dans cette affaire, il s’agissait d’une salariée déclarée inapte qui avait été convoquée à un entretien préalable par un courrier en date du 29 mai 2006. Elle s’était vue notifier les motifs s’opposant à son reclassement par un courrier en date du 17 juin 2006.

La salariée a donc contesté la régularité de la procédure de licenciement.

Pour faire droit à la demande de la salariée, la Cour de cassation rappelle que « l’employeur est tenu de faire connaître au salarié par écrit non seulement l’impossibilité de reclassement mais également les motifs qui s’opposent à ce reclassement, ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement ».

Pour mémoire, il s’agit là d’une irrégularité de forme qui n’entache pas la validité du licenciement.

Cass. soc, 11 janvier 2017, n°15-19.959 F-D

 

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