Inaptitude et consultation des représentants du personnel

En l’absence d’exigence légale, la convocation des élus en vue de leur consultation sur le reclassement peut valablement être faite par message électronique :

Depuis la loi Travail du 08 août 2016 et conformément aux articles L. 1226-10 et L. 1226-2 du code du travail, en cas d’inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, l’employeur est tenu de recueillir l’avis des représentants du personnel (délégués du personnel ou comité social et économique s’il est en place) sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte.

En l’absence de formalisme particulier prévue par les textes, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt en date du 23 mai 2017, que cette convocation pouvait valablement être envoyée par voie électronique, sans que cela ne remette en cause la régularité de la consultation.

Dans cette affaire, l’employeur avait convoqué certains représentants du personnel, à une réunion extraordinaire en vue de leur consultation sur le reclassement d’un salarié inapte, par courrier et d’autres par message électronique. Tous ne s’étaient cependant pas présentés à la réunion.

Le salarié intéressé reprochait alors à son employeur de ne pas pouvoir justifier que l’ensemble des représentants du personnel avait bien été convoqué. Les juges du fond ont considéré que la convocation par message électronique ne constituait pas une convocation en bonne et due forme, alors même que l’employeur rapportait la preuve de l’envoi des convocations à tous les élus.

La Cour de cassation a rappelé que conformément à l’article L. 1226-10 du code du travail, aucune forme particulière n’était imposée pour recueillir l’avis des représentants du personnel, et qu’en conséquence la convocation par voie électronique était recevable.

Cass. soc, 23 mai 2017, n°15-24.713 FS-PB

 

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