Inaptitude et motif disciplinaire de licenciement

L’employeur ne saurait éluder le régime de l’inaptitude en se prévalant d’une faute grave du salarié postérieurement à l’avis d’inaptitude :

 

Conformément aux dispositions légales, dès lors qu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu de se conformer à la procédure de licenciement pour inaptitude afférente et de procéder, le cas échéant, au licenciement du salarié pour ce motif.

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, les faits étaient les suivants : un salarié a été déclaré inapte à l’occasion de sa visite de reprise le 14 mars 2013. Le 22 mars suivant, il a été convoqué à un entretien préalable puis a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave.

Le salarié a contesté son licenciement en invoquant le fait que son employeur aurait dû mettre en œuvre une procédure de licenciement pour inaptitude et ce dès lors qu’il avait été déclaré inapte par le médecin du travail.

La Cour d’Appel a jugé que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié et l’a donc débouté de ses demandes.

Cependant, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation qui considère que « lorsqu’un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à occuper tout poste dans l’entreprise à la suite d’un arrêt de travail au terme d’une seule visite médicale de reprise, les règles d’ordre public relatives au licenciement du salarié inapte non reclassé s’appliquent, ce qui exclut que le salarié déclaré inapte puisse faire l’objet d’un licenciement pour faute grave postérieurement à l’avis d’inaptitude ».

 Ainsi, dès lors que le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu d’appliquer le régime de l’inaptitude, dont les règles sont d’ordre public, et ne peut se prévaloir postérieurement d’un motif disciplinaire de licenciement.

Cass. soc, 20 décembre 2017, n°16-14.983 FS-PB

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