INAPTITUDE ET RECLASSEMENT

A défaut de mention expresse de l’un des deux cas de dispense de reclassement prévus par le Code du travail, l’employeur doit procéder à des recherches de reclassement peu importe les conclusions du médecin du travail :

Dans un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation vient réaffirmer sa jurisprudence antérieure en matière d’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du salarié.

Dans cette affaire, il s’agissait d’une salariée déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail. L’employeur a interrogé le médecin du travail sur les possibilités de reclassement de la salariée. Le médecin du travail a confirmé l’inaptitude de l’intéressée à tout poste au sein de l’entreprise. L’employeur a alors renoncé à poursuivre ses recherches et a procédé au licenciement de la salariée en faisant référence, dans la lettre de licenciement, aux conclusions du médecin pour conclure à l’absence de poste de reclassement.

Or, dès lors que dans son avis d’inaptitude, le médecin du travail n’avait fait mention d’aucun des deux cas de dispense visés aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail, peu importe que ce dernier ait confirmé ses conclusions selon lesquelles la salariée était inapte à tout poste, l’employeur n’était pas pour autant dispensé de son obligation de reclassement, et aurait donc dû poursuivre ses recherches de reclassement, par la mise en œuvre notamment de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail.

Cet arrêt met en évidence l’importance de la motivation de la lettre de licenciement quant à l’impossibilité de reclasser le salarié, et rappelle que si effectivement les échanges entre l’employeur et le médecin du travail relatifs au reclassement du salarié inapte, contribuent à rapporter la preuve que l’employeur a rempli son obligation de reclassement, cela ne le dispense pas de cette obligation, peu importe la teneur de ces échanges (sauf cas de dispense expressément mentionné dans l’avis d’inaptitude).

Cass. Soc 24 octobre 2018, n° 17-17836

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