Interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Au 1er octobre 2017, il sera désormais légalement interdit de vapoter dans les locaux collectifs de travail fermés et couverts :

Le décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est paru le 25 avril 2017.

Aux termes de ce décret, les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter sont les locaux fermés et couverts, recevant des postes de travail situés ou non dans un bâtiment de l’établissement, et qui sont affectés à un usage collectif.

Conformément à ce décret, et sauf à ce que le règlement intérieur de l’entreprise n’en dispose autrement, les salariés peuvent donc continuer de vapoter dans leurs bureaux individuels ainsi que dans les locaux de travail accueillant du public.

Néanmoins et eu égard à l’obligation de sécurité de l’employeur, il est fortement conseillé de prévoir dans le règlement intérieur, une interdiction générale de vapoter dans l’enceinte de l’établissement.

En outre, aux termes du décret du 25 avril 2017, l’interdiction de vapoter ainsi que ses conditions d’application devront être rappelées par l’employeur, dans l’enceinte des lieux couverts par l’interdiction, sous la forme d’une signalisation apparente.

Le non-respect de cette obligation sera puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er octobre 2017.

Décret nº 2017-633 du 25 avril 2017, JO 27 avril

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