Les nouvelles modalités du suivi médical des salariés au 1er janvier 2017

Le décret portant sur les modalités du nouveau suivi médical individuel des salariés issu de la loi Travail a été publié au Journal Officiel :

Les principales dispositions de ce décret sont les suivantes :

  • Sur la visite d’information et de prévention qui se substitue à la visite d’embauche :

Principe : Elle doit avoir lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la prise effective du poste (art R. 4624-10 du Code du travail).

Cette visite donne lieu à l’ouverture d’un dossier médical et à l’issue de celle-ci le professionnel de santé remet au salarié et à l’employeur une attestation de suivi.

Possibilité de dispense : Cette visite n’est pas requise si le salarié en a déjà bénéficié dans les 5 ans (ou dans les 3 ans pour les salariés mentionnés à l’article R. 4624-17) précédant son embauche, sous réserve du respect des conditions cumulatives visées à l’article R. 4624-15 du Code du travail.

Cas particuliers : Les travailleurs de nuit mentionnés à l’article L. 3122-5 du Code du travail, ainsi que les salariés âgés de moins de 18 ans, bénéficient d’une visite d’information et de prévention préalablement à leur affectation sur le poste (art R. 4624-18).

En outre, à l’issue de la visite d’information et de prévention, et à tout moment si elle le souhaite, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitante sont orientées vers le médecin du travail (art R. 4624-19).

De même, lors de la visite d’information et de prévention, les travailleurs handicapés et ceux qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité, sont orientés sans délai vers le médecin du travail qui définit la périodicité et les modalités du suivi de leur état de santé (art R. 4624-20).

  • Sur la périodicité du suivi médical individuel des salariés :

Principe : La visite d’information et de prévention initiale est renouvelée selon une périodicité, fixée par le médecin du travail, qui ne peut excéder 5 ans (art R. 4624-16).

Cas particuliers : Ce délai est ramené à 3 ans pour les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent, notamment :

  • les travailleurs handicapés
  • les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité
  • les travailleurs de nuit mentionnés à l’article L. 3122-5

art R. 4624-17

  • Sur le suivi médical renforcé :

Bénéficient d’un suivi médical renforcé de leur état de santé, tous les salariés affectés à l’un des « postes à risque » visés à l’article R. 4624-23 du Code du travail, étant précisé que l’employeur peut valablement compléter cette liste selon les modalités fixés par cet article (art R. 4624-22).

Les particularités du suivi individuel renforcé sont les suivantes :

Examen médical d’aptitude à l’embauche :

Principe : Les salariés exposés à un poste à risque bénéficient d’un examen médical d’aptitude, qui se substitue à la visite d’information et de prévention, et qui est effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste (art R. 4624-24).

 Possibilité de dispense : Cet examen n’est pas requis si le salarié a bénéficié d’une visite médicale d’aptitude au cours des 2 ans précédant son embauche et sous réserve du respect des conditions cumulatives visées à l’article R. 4624-27 du Code du travail.

Périodicité du suivi individuel renforcé :

 Ces salariés bénéficient d’un examen médical au maximum tous les 4 ans (la périodicité de cet examen est définie par le médecin du travail), ainsi que d’une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail (art R. 4624-28).

  •  Sur la visite médicale de pré reprise :

Les salariés en arrêt de travail depuis plus de 3 mois peuvent bénéficier d’une visite de pré reprise organisée par le médecin du travail à l’initiative :

  • du médecin traitant
  • du médecin conseil des organismes de sécurité sociale
  • du salarié

art R. 4624-29

  • Sur la visite médicale de reprise :

Les salariés bénéficient d’un examen médical de reprise par le médecin du travail (art R. 4624-31):

  • après un congé maternité
  • après une absence pour maladie professionnelle
  • après une absence d’au moins 30 jours suite à un accident du travail, à une maladie ou un accident non professionnel.

L’examen de reprise doit être organisé le jour de la reprise effective du travail par le salarié et au plus tard dans un délai de huit jours suivant cette reprise. L’employeur doit prendre l’initiative d’organiser cette visite de reprise dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail.

En outre, le médecin du travail est informé par l’employeur de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à 30 jours pour cause d’accident du travail (art R. 4624-33).

  • Sur la déclaration d’inaptitude :

Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale d’un salarié qu’après avoir :

  • réalisé au moins un examen médical du salarié
  • réalisé ou fait réaliser une étude de poste
  • réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée
  • procédé à un échange avec l’employeur, par tout moyen.

La tenue d’un second examen médical n’est que facultative et doit être réalisée, le cas échéant, dans un délai qui n’excède pas 15 jours à compter du premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date (art R. 4624-42).

  • Sur le suivi individuel des salariés sous contrat à durée déterminée :

Les dispositions des chapitres I à IV du Code du travail sont applicables aux salariés sous contrat à durée déterminée. Ces derniers bénéficient également d’un suivi individuel d’une périodicité équivalente à celui des salariés en contrat à durée indéterminée (art R. 4625-1).

Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.

 

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