Licenciement disciplinaire et report de l’entretien préalable

Rappel de la Cour de cassation : dès lors que l’employeur est à l’initiative du report de l’entretien préalable, le délai d’un mois pour notifier le licenciement court à compter de la date du premier entretien :

Aux termes de l’article L. 1332-2 du code du travail, lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, celle-ci ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

La question peut en pratique se poser de savoir à quelle date le délai d’un mois commence à courir en cas de report de l’entretien.

La réponse diffère selon les circonstances du report.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 avril 2019. Dans cette affaire, une salariée avait été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 12 mai 2011. Cette dernière ne s’étant pas présentée, l’employeur avait pris l’initiative de reporter l’entretien préalable au 26 mai 2011. Le licenciement avait été notifié à la salariée le 14 juin 2011.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale en vue de la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l’article L. 1332-2 susvisé, en invoquant le non-respect du délai d’un mois pour notifier le licenciement.

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui ont jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en considérant que la nouvelle convocation pour un entretien préalable fixé au 26 mai 2011, résultait non pas d’une demande de report de la salariée ou de son impossibilité à se présenter au premier entretien, mais de la seule initiative de l’employeur.

Par conséquent, le point de départ du délai de notification de la sanction était fixé au 12 mai 2011, date fixée pour l’entretien initial auquel la salariée ne s’est pas présentée. Le délai d’un mois était donc expiré lors du licenciement.

En revanche, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, dès lors que l’entretien préalable est reporté à la demande expresse du salarié ou en raison de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de s’y présenter, le délai d’un mois court alors à compter du nouvel entretien (Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.819, n° 1461 FS – P + B).

Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-31.228

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