LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET IRP

L’absence fautive d’IRP cause nécessairement un préjudice au salarié : la Cour de cassation pose une exception à la jurisprudence relative à l’abandon du préjudice dit nécessaire

Depuis un arrêt du 13 avril 2016, le salarié qui entend se prévaloir de dommages et intérêts en raison d’un manquement de l’employeur à ses obligations, est tenu de prouver l’existence et l’étendue de son préjudice (Cass. Soc, 13/04/16, n°14-28.293 PBR). Cette jurisprudence est ainsi venue mettre fin à la notion de « préjudice nécessaire ».

En effet, la Cour de cassation avait fait émerger un principe selon lequel dès lors que l’employeur manquait aux règles relatives à la procédure de licenciement, ce manquement causait automatiquement un préjudice au salarié, de sorte que ce dernier n’avait pas à en prouver l’existence pour obtenir des dommages et intérêts.

La Haute Cour a par la suite étendu cette jurisprudence à de nombreux manquements de l’employeur, tels que l’absence de visite médicale d’embauche,  l’absence de mention sur le bulletin de paie de la convention collective applicable, l’absence de mise en place de représentants du personnel sans qu’un procès-verbal de carence soit établi, etc..

Ce revirement de jurisprudence a donc marqué l’abandon de cette notion du « préjudice nécessaire » et a d’ailleurs été plusieurs fois confirmé par la suite et notamment le 17 mai 2016 et le 25 mai 2016 (Cass. Soc, 17 mai 2016, n°14-21.872 ; Cass. soc, 25 mai 2016, n°14-20.578).

Cependant, par un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation est venue poser une exception à cette récente jurisprudence relative à l’abandon du préjudice nécessaire.

Dans cette affaire, un salarié avait fait l’objet d’un licenciement collectif pour motif économique. Or, l’employeur n’avait pas consulté les institutions représentatives du personnel (IRP), et ce faute de les avoir mis en place. En conséquence, et conformément à l’article L. 1235-15 du code du travail, la procédure de licenciement était irrégulière et le salarié était en droit d’être indemnisé. La Cour d’appel a toutefois refusé d’accorder au salarié des dommages et intérêts au motif qu’il ne démontrait pas la réalité du préjudice subi.

La Cour de cassation, après avoir relevé l’irrégularité de la procédure, a censuré l’arrêt de la Cour d’appel, en jugeant que le manquement de l’employeur causait effectivement un préjudice au salarié, privé d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts. La Cour de cassation a ainsi fait une application stricte de l’article L. 1235-15 du code du travail, qui prévoit que toute procédure de licenciement économique dans une entreprise qui n’a pas mis en place les représentants du personnel  alors qu’elle y était tenue et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi, est irrégulière et ouvre droit au salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, le préjudice subi étant ainsi présumé.

Cet arrêt rappelle une fois encore l’importance de mettre en place le Comité social et économique dès lors que la condition d’effectif est remplie.

Cass.soc, 17 octobre 2018, n°17-14.392 FS-PB

 

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