Licenciement motivé par l’action en résiliation judiciaire du salarié

Le licenciement, motivé par l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par un salarié, est nul peu importe l’existence d’autres griefs :

Dans un arrêt du 3 février 2016, la Cour de cassation précise que le licenciement d’un salarié justifié, notamment, par la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par ce dernier, porte atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice, de sorte qu’il doit être jugé nul.

En l’espèce, suite à de graves manquements de son employeur, un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Quelques semaines plus tard, il a été licencié pour faute grave. Il lui était, notamment, reproché d’avoir saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la rupture de son contrat, sans aviser la Direction d’un quelconque désaccord « sur le projet ni sur l’exécution du contrat », et d’avoir fait preuve de mauvaise foi.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel en déclarant le licenciement nul, après avoir relevé que la lettre de licenciement faisait effectivement référence, parmi les griefs invoqués, à la saisine de la juridiction prud’homale.

L’apport de cet arrêt est que le seul fait d’invoquer la saisine prud’homale du salarié dans la lettre de licenciement, entraine la nullité du licenciement, de sorte que les autres griefs invoqués n’ont pas à être examinés.

La Haute juridiction a en effet jugé que « ce grief, constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité du licenciement, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les autres griefs invoqués par l’employeur pour vérifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ».

Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-18.600

 

 

Share: