Loi de ratification des Ordonnances Macron : Apports

La loi de ratification des ordonnances portant réforme du code du travail a été publiée au Journal Officiel le 31 mars 2018 :

La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 publiée au Journal Officiel du 31 mars 2018, est venue apporter certaines précisions et modifications substantielles. Parmi elles, notamment :

  • Modification des règles de publicité des accords :

Depuis le 1er septembre 2017, tous les accords collectifs sont publiés sur une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site legifrance.gouv.fr.

La loi Travail du 8 août 2016 prévoyait néanmoins la possibilité pour les signataires de ces accords :

  • D’anonymiser les accords,
  • De s’opposer à la publication intégrale des accords.

Cependant, la loi de ratification modifie ces dispositions.

Désormais, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans sa version en vigueur au 1er avril 2018, tous les accords sont systématiquement publiés dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Pour ce qui est de la publication partielle des accords, en sont désormais exclus les accords de branche, qui doivent obligatoirement être publiés en intégralité.

Enfin, l’article L. 2231-5-1 du code du travail prévoit que sont exonérés de procédure de publicite, les accords suivants :

  • Accords d’intéressement, de participation, de plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs
  • Accords fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi visés à l’article L. 1233-24-1 du code du travail
  • Accords de performance collective visés à l’article L. 2254-2 du code du travail.

  • Allongement de la durée maximale des accords de méthode :

La durée maximale des accords de méthode qui était fixée à 4 ans, est portée à 5 ans.

  • Nouvelle possibilité de désignation du délégué syndical :

En principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ne peuvent être désignés délégué syndical que les salariés âgés d’au moins 18 ans justifiant d’un an d’ancienneté, et ayant obtenu, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.

Le Code du travail envisage toutefois deux exceptions à cette condition d’audience. Ainsi, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical ne répondant pas à cette condition :

  • Si aucun candidat n’a recueilli 10% des suffrages,
  • S’il ne reste dans l’entreprise plus aucun candidat aux élections professionnelles remplissant la condition d’audience de 10%.

La loi de ratification des ordonnances Macron vient ajouter une troisième exception :

  • Si l’ensemble des élus ayant obtenu 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical.

Dans ces trois cas, les organisations syndicales peuvent désigner un délégué syndical parmi les autres candidats n’ayant pas obtenu 10% des suffrages ou, à défaut, parmi leurs adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

La loi de ratification ajoute que les organisations syndicales peuvent également décider de désigner un ancien élu ayant atteint la limite de durée d’exercice de mandat au comité social et économique visée à l’article L. 2314-33 du code du travail.

  • Mise en place du télétravail :

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 prévoyaient que le télétravail régulier ne pouvait être mis en place que par un accord collectif ou, à défaut, une charte.

Cependant, la loi de ratification du 29 mars 2018 revient sur ces dispositions. Ainsi, depuis le 1er avril 2018, le télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, peut être mis en place :

  • dans le cadre d’un accord collectif,
  • ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe,
  • ou, en l’absence d’accord collectif ou de charte, par un accord entre le salarié et l’employeur, formalisé par tout moyen.

L’exigence d’un accord collectif ou d’une charte est donc supprimée.

Loi n°2018-217, 29 mars 2018, JO, 31 mars

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