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Propriété intellectuelle

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Traitement des données personnelles

Les informations recueillies durant le traitement d’un dossier font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous, à l’établissement d’un devis ainsi qu’à la gestion et au suivi du dossier conformément à la mission confiée.

Le destinataire des données est Me Dominique IMBERT-REBOUL, Avocate, inscrite auprès du Barreau de Toulon demeurant Villa du cap, 2839 avenue de la Résistance, 83000 TOULON.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que:

  • le responsable du fichier est Me Dominique IMBERT-REBOUL dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis ainsi que la réalisation de la mission confiée.
  • Le destinataire est toute personne habilitée du Cabinet amenée à traiter le dossier ainsi que toute juridiction et/ou organismes sociaux. Il peut également s’agir d’un confrère, avocat correspondant ou postulant, d’un huissier de justice ou de tout autre prestataire dont les services seraient nécessaires à la gestion du dossier et à la réalisation de la mission confiée.
  • Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique, puis archivées.
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander à Me Dominique IMBERT-REBOUL, par courriel ou par courrier.
  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant à Me Dominique IMBERT-REBOUL, par courriel ou par courrier.
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Droit à l'image

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à un tiers.

Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d’informations via les formulaires présents sur ce site. Ces données sont exclusivement collectées pour un usage interne par le Cabinet Imbert-Reboul : transmission des informations demandées ou gestion de l’envoi de la lettre d’information.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Pour l’exercer, adressez-vous à la société Sypro Technologies aux coordonnées suivantes :

Sypro Technologies

109 place Vicomtesse de Noailles

Le Roqueirol – Bureau n°5 RDC

83400 Hyères-les-Palmiers

Tél. : 04 94 35 13 65

Fax : 09 59 35 13 65

Editeur

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