Mise à la retraite

La possibilité pour l’employeur de mettre un salarié à la retraite d’office dépend de l’âge atteint par le salarié à la date d’engagement :

Aux termes de l’article L. 1237-5 du code du travail, l’employeur a la possibilité de mettre à la retraite un salarié dès lors que celui-ci a atteint l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (à savoir 67 ans pour les générations nées à partir de 1955).

Conformément à cet article, et sous réserve des dispositions conventionnelles applicables, la procédure de mise à la retraite est la suivante :

Avant que le salarié n’atteigne l’âge de 70 ans, l’employeur doit l’interroger 3 mois avant qu’il n’atteigne l’âge de la retraite au taux plein, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de sa pension de vieillesse. En cas de réponse négative, ou si l’employeur n’a pas interrogé le salarié, la mise à la retraite n’est pas possible.

Cette procédure s’applique chaque année jusqu’aux 70 ans du salarié. Dès lors que le salarié a atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite d’office sans avoir à obtenir son accord.

La Cour de cassation a posé, en 2011, le principe selon lequel la voie de la mise à la retraite d’office est fermée dès lors qu’au moment de son embauche le salarié atteint déjà l’âge à laquelle l’employeur est légalement autorisé à prononcer une mise à la retraite d’office, à savoir 65 ans à l’époque  (Cass. soc, 29 juin 2011, n°09-42.165 PB).

Tenant compte de l’évolution législative, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt, venant préciser que « lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail ».

Dans cette affaire, un salarié avait été embauché alors qu’il était âgé de 69 ans. Il a été mis à la retraite d’office par son employeur à l’âge de 71 ans. En conséquence, la Cour en a déduit que sa mise à la retraite d’office était régulière.

Ainsi, si lors de son engagement le salarié a :

  • moins de 70 ans, l’employeur peut procéder à sa mise la retraite d’office en cours d’exécution du contrat dès qu’il atteint cet âge, peu importe qu’au moment de son embauche, il avait l’âge de la retraite au taux plein
  • atteint l’âge de 70 ans, dans ce cas l’employeur ne pourra jamais procéder à sa mise à la retraite d’office.

 

Cass. soc, 17 avril 2019, n°17-29017 FS-PB

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