Nouveau cas de nullité de la rupture conventionnelle

Selon la Cour de cassation, l’absence de mention, dans la convention de rupture, de la date de signature rend la rupture conventionnelle nulle :

Dans l’affaire soumise à la Haute juridiction en date du 27 mars 2019, une salariée avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur, laquelle avait été homologuée par l’autorité administrative.

Toutefois, si la convention de rupture faisait bien mention des dates des entretiens, de la date de fin du délai de rétractation et de la date envisagée de la rupture du contrat, et était signée des deux parties, il n’y était cependant pas mentionné la date de signature de la convention de rupture. Or, rappelons que la date de signature conditionne à la fois la détermination du délai de rétractation et de fait celui dans lequel l’homologation peut être sollicitée.

Du fait de l’absence de cette mention, la salariée a finalement saisi les juges du fond aux fins d’obtenir la nullité de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La question se posait alors de savoir si l’absence de mention de la date de signature dans la convention de rupture est de nature à affecter la liberté de consentement du salarié est à entraîner la nullité de la rupture ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative en retenant que :

« la Cour d’appel ayant constaté que la date de signature de la convention de rupture, non mentionnée sur la convention, étant incertaine et qu’il n’était pas permis de déterminer le point de départ du délai de rétractation, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »

 Ainsi, en l’absence de certitude quant au respect du délai de rétractation, du fait de l’omission de la date de signature de la convention, la rupture conventionnelle est frappée de nullité.

Il ressort ainsi de la jurisprudence que la Cour de cassation porte une attention toute particulière au respect du droit de rétractation, lequel est destiné à garantir la liberté de consentement des parties. Par conséquent, toute atteinte à ce droit entraîne la nullité de la rupture.  Ainsi, à titre d’exemples, il en a été jugé ainsi dans les cas suivants :

  • l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié « garantissant le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en toute connaissance de cause » (Cass. soc, 6 février 2013, n°11-27000).
  • La demande d’homologation à l’administration intervenant avant l’expiration du délai de rétractation (Cass. soc, 14 janvier 2016, n°14-26220).

Rappelons que la Cour de cassation a en outre jugé que le respect du délai de rétractation devait s’apprécier à la date d’envoi du courrier de rétractation, et non à la date de réception (Cass. soc, 14 février 2018, n°17-10035).

Cass. soc, 27 mars 2019, n°17-23586 FS-D

 

 

 

 

 

 

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