Ordonnance Macron: Réforme des IRP

L’ordonnance n°2017-1386 publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017 met en place une institution unique du personnel, le Comité Social et Economique :

Le Comité social et économique devra être mis en place dans toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés, et viendra se substituer aux trois instances existantes : délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT.

Les dispositions relatives au Comité social et économique entreront en vigueur dès que les décrets nécessaires à leur application seront publiés au Journal Officiel, et au plus tard, le 1er janvier 2018.

L’article 9 de l’ordonnance fixe des modalités d’instauration progressive du Comité social et économique, lequel devra être mis en place, au plus tard, au 1er janvier 2020 dans l’ensemble des entreprises.

Conformément à l’article 9 susvisé, plusieurs hypothèses existent :

 

  • Pour les entreprises qui, à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions (au plus tard 1er janvier 2018), ne sont pas encore dotées de représentants du personnel :

Elles devront mettre en place un Comité social et économique, dès lors qu’elles atteignent un effectif d’au moins 11 salariés, pendant 12 mois consécutifs (actuellement ce seuil d’effectif est apprécié sur 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes).

 

  • Pour les entreprises qui ont déjà engagé des élections professionnelles et dont un protocole d’accord préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017 :

Ces entreprises devront appliquer les dispositions légales antérieures à l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Ainsi, selon leurs effectifs, elles mettront en place des délégués du personnel et/ou un comité d’entreprise ou une délégation unique du personnel.

Elles devront mettre en place le Comité social et économique :

  • Au plus tard, le 1er janvier 2020,
  • Ou à une date antérieure, fixée par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation des instances représentatives en place (DP, CE, DUP).

 

  • Pour les entreprises dotées d’IRP mais dont les mandats prennent fin entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 :

Dans ce cas, et aux termes de l’article 9 de l’ordonnance, les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Le Comité social et économique est alors mis en place dès le 1er janvier 2018.

L’employeur a également la possibilité de proroger les mandats, d’un an maximum, par accord collectif ou décision unilatérale après consultation des instances représentatives en place. Les mandats peuvent donc être prorogés, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2018. Passée cette date, le Comité social et économique devra obligatoirement être mis en place.

 

  • Pour les entreprises dotées d’IRP mais dont les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 :

L’employeur doit mettre en place le Comité social et économique dès le 1er janvier 2019.

Néanmoins, il dispose, là aussi, d’une alternative. En effet, l’employeur peut valablement décider de proroger ou de réduire les mandats, d’un an maximum, par accord collectif ou décision unilatérale après consultation des institutions représentatives en place.

Le Comité social et économique devra donc être mis en place, au plus tard, le 1er janvier 2020.

 

 

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