Prévoyance et responsabilité de l’employeur

Le contrat de garanties collectives souscrit par l’entreprise doit être conforme aux dispositions conventionnelles applicables, à défaut l’employeur engage sa responsabilité :

Dès lors que l’employeur décide de mettre en place un régime de prévoyance au sein de l’entreprise, celui-ci est notamment tenu de s’assurer du respect du niveau de garantie minimal prévu, le cas échéant, par la convention collective de branche applicable au sein de l’entreprise.

Ainsi, l’employeur doit veiller :

  • D’une part, à ce que l’acte juridique fondateur du régime de prévoyance au sein de l’entreprise soit conforme à la nature et au niveau de garanties prévus par la convention collective de branche applicable,
  • D’autre part, à ce que le contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur soit lui-même conforme à l’acte juridique fondateur.

A défaut, la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 17 avril 2019, que l’employeur engageait sa responsabilité et pouvait être condamné à des dommages et intérêts.

Dans cette affaire, le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise prévoyait un plafonnement du montant du capital décès, alors même que la convention collective de branche applicable prévoyait qu’en cas de décès, les bénéficiaires devaient percevoir un capital égal à 100% des salaires bruts des 12 derniers mois d’activité, sans plafond.

Pour sa défense, l’employeur soutenait que sa seule obligation était d’assurer ses salariés et qu’il appartenait ensuite à l’organisme assureur d’élaborer un contrat conforme aux dispositions conventionnelles.

La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a jugé qu’ « une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective et que l’employeur devait indemniser le préjudice en résultant». En conséquence, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel condamnant l’employeur à verser à la veuve du salarié décédé la somme de 264 025 euros à titre de dommages et intérêts.

Ainsi, c’est l’employeur qui assume la non-conformité du contrat d’assurance aux engagements conventionnels et non l’organisme assureur.

 

Cass. soc, 17 avril 2019, n°17-27.096 FS-PB

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