Procédure de contrôle URSSAF

Le décret du 11 octobre 2019 modifie plusieurs éléments relatifs à la procédure de contrôle URSSAF :

Outre l’institution d’un droit à l’erreur en matière de déclarations et paiement des cotisations et contributions sociales, le décret du 11 octobre 2019 (n°2019-1050, JO 13 octobre2019) est venu modifier la procédure de contrôle URSSAF, et notamment les points suivants :

 

  • Allongement du délai de réponse à la lettre d’observations :

En principe, à l’issue d’un contrôle URSSAF, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de la lettre d’observations de l’URSSAF, pour éventuellement y répondre.

Désormais, pour les contrôles engagés depuis le 1er janvier 2020, ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires à la demande du cotisant, portant ainsi la période contradictoire à 60 jours (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale).

Cette demande de délai supplémentaire est faite par tout moyen donnant date certaine à sa réception et doit être reçue par l’organisme de recouvrement avant l’expiration du délai initial de 30 jours.

A défaut de réponse de l’URSSAF, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée.

 

  • Les éléments pouvant faire l’objet d’observations :

Pour les contrôles engagés depuis le 1er janvier 2020, les observations faites par l’URSSAF le sont au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle, excluant ainsi les déclarations réalisées pendant le contrôle.

Néanmoins,  le décret ajoute que la personne contrôlée peut, dans sa réponse à la lettre d’observations: indiquer toute précision ou tout complément d’informations qu’elle juge nécessaires, justifier avoir corrigé pendant le contrôle les déclarations afférentes à la période contrôlée, et avoir acquitté les sommes correspondantes pour qu’il en soit tenu compte.

 

  • Sur la mise à disposition des documents hors des locaux de l’entreprise :

Jusqu’alors les agents de contrôle avaient la possibilité de demander :

  • La mise à disposition de tout document et l’accès à tout support d’information jugés nécessaires à l’exercice du contrôle ;
  • La présentation des documents demandés selon un classement nécessaire au contrôle.

Ainsi, n’était pas envisagée la possibilité pour l’agent de contrôle d’emporter des documents en dehors des locaux de l’employeur.

C’est désormais chose faite. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les agents de contrôle peuvent exploiter, hors des locaux de l’entreprise, les documents remis par l’employeur dans le cadre du contrôle. Néanmoins, il ne peut s’agir que de copies, sauf autorisation de l’employeur.

 

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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