Prolongation du congé parental d’éducation

Une salariée qui ne respecte pas les formalités d’information de l’employeur en cas de prolongation du congé parental d’éducation est en absence injustifiée et peut faire l’objet d’un licenciement pour faute grave:

Le congé parental d’éducation a une durée initiale d’un an au plus. Il peut toutefois être prolongé deux fois et prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.

Aux termes de l’article L. 1225-52 du Code du travail, le salarié qui entend prolonger ou modifier son congé parental d’éducation, doit en avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu. L’article R. 1225-13 du même Code précise que cette information est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Si le non-respect de ces formalités ne rend pas irrecevable la demande du salarié de bénéficier d’une prolongation ou d’une modification de son congé, en revanche, si le salarié ne reprend pas son poste à l’issue du congé sans avoir respecté ces formalités, il se trouve alors en absence injustifiée et peut valablement faire l’objet d’un licenciement pour faute grave.

C’est en effet ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 mai 2016.

Dans cette affaire, il s’agit d’une salariée qui n’a pas repris son poste à l’issue de son congé parental d’éducation d’une durée d’un an, le 11 juillet 2009. Cette dernière n’ayant pas informé son employeur de ce qu’elle entendait prolonger son congé et ne justifiant pas son absence à compter de cette date, en dépit des mises en demeure de son employeur, elle a été licenciée pour faute grave le 4 septembre 2009.

La salariée a contesté son licenciement.

Cependant, la Cour de cassation a jugé que son licenciement pour faute grave était justifié :

« qu’il résulte des articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail que lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il en avertit l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ; que si ces formalités ne sont pas une condition du droit du salarié au bénéfice de cette prolongation, celui-ci se trouve, à défaut de justifier d’une demande de prolongation ou d’autres causes de son absence à l’issue du congé parental d’éducation, en situation d’absence injustifiée ».

Cass. Soc. 3 mai 2016, n° 14-29.190, FS-P+B

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