Refus d’homologation de la rupture conventionnelle

Refus d’homologation : la Direccte peut valablement homologuer une rupture qu’elle avait préalablement rejetée

La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome du contrat de travail décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. La validité de cette rupture est toutefois soumise à plusieurs conditions de fond et de forme.

A compter de la réception de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle, la Direccte dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour s’assurer que les conditions de la rupture conventionnelle ont bien été respectées. A défaut, elle rend une décision de refus d’homologation.

Dans un arrêt en date du 12 mai 2017, la Cour de cassation a précisé, de manière inédite :

« qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers « .

Qu’en conséquence « une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur ».

Dans cette espèce, la Direccte avait refusé d’homologuer une rupture conventionnelle en raison du défaut de reconstitution des salaires durant la période d’arrêt maladie du salarié. Après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires de la part de l’employeur, l’administration est finalement revenue sur sa décision et a homologué la convention.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de la convention. Cependant, la Cour de cassation a considéré que la décision initiale de refus devait être considérée comme ayant été retirée par l’administration, et que la convention de rupture qui avait, par la suite, fait l’objet d’une homologation, était valable.

En cas de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, il est donc vivement conseillé de se rapprocher de l’administration afin d’obtenir des informations quant à ce refus et éventuellement parvenir à faire retirer cette décision.

Cass. soc, 12 mai 2017, n°15-24.220 FS-PB

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