REQUALIFICATION DU CDD EN CDI

L’absence de signature du CDD par l’employeur emporte la requalification du contrat en CDI et ce quand bien même le contrat est signé par le salarié :

Il est de jurisprudence constante qu’un CDD non signé équivaut à une absence d’écrit. Or, conformément à l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit « à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ».

Ainsi, faute de signature, le CDD est requalifié en CDI.

La plupart des jurisprudences à cet égard concernent l’absence de signature du CDD par le salarié.

Toutefois, dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le défaut de signature de l’employeur.

Dans cette affaire, il s’agissait d’une salariée qui demandait la requalification de ses 12 CDD de remplacement en contrat à durée indéterminée, en invoquant, notamment, le défaut de signature de l’employeur. La Cour d’appel a jugé qu’il ne s’agissait pas d’une irrégularité pouvant entraîner la requalification en CDI, d’autant que la salariée ne contestait pas avoir conclu ses contrats avec l’entreprise.

Cependant, la Cour de cassation a censuré l’arrêt en jugeant que « faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu’ils étaient, par suite, réputés conclus pour une indéterminée ».

Ainsi, il ressort de cet arrêt, que le CDD doit impérativement être signé des deux parties, à défaut il est requalifié en CDI.

Cette jurisprudence peut paraître sévère dans la mesure où si le CDD est signé du salarié, la preuve que le contrat a été établi par écrit est rapportée, et c’est bien l’absence d’écrit qui entraîne la requalification en CDI.

Par conséquent, cet arrêt appelle à la vigilance des employeurs qui doivent impérativement s’assurer que chaque CDD comporte la signature des deux parties, avant d’en remettre un exemplaire au salarié.

Pour mémoire, dès lors que le CDD est requalifié en CDI, la rupture du contrat équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire un licenciement nul, notamment si le contrat du salarié se trouvait suspendu suite à un accident du travail lors de la rupture (le barème d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail n’est alors pas applicable) (Cass.soc, 14 novembre 2018, nº 17-18.891 FS-PB).

Cass. Soc, 14 novembre 2018, n°16-19.038 FS-PB

 

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