Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet

Dès lors que le contrat de travail à temps partiel ne répond pas aux exigences légales, si l’employeur ne rapporte pas la preuve de la durée du travail exacte convenue avec le salarié, le contrat est présumé à temps complet :

Le contrat de travail à temps partiel doit impérativement répondre aux exigences de l’article L. 3123-14 du Code du travail, en mentionnant, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. A défaut, il est présumé à temps complet.

Il s’agit toutefois d’une présomption simple qui peut être renversée par l’employeur, si celui-ci parvient à démontrer :

  • d’une part, que la durée du travail convenue était effectivement à temps partiel,
  • d’autre part, que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2016.

Dans cette espèce, il s’agit d’une salariée embauchée dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, dans lequel il était seulement indiqué qu’elle travaillait soit le vendredi, soit le samedi, de 23 h à 3 h ou de 24h à 4 h, sans préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle exacte de travail et ce en violation de l’article précité.

La salariée a sollicité la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet. La Cour d’appel a rejeté sa demande au motif qu’elle connaissait son rythme de travail, et n’était donc pas tenue à la disposition permanente de son employeur, dès lors que ce dernier fournissait au débat ses plannings mensuels démontrant qu’elle connaissait ses jours de travail ainsi que ses horaires.

Cependant, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel au motif que, quand bien même il apparaissait que la salariée connaissait son rythme de travail, l’employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte, mensuelle ou hebdomadaire, de travail convenue avec la salariée :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l’article L. 3123-14 du code du travail, la cour d’appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l’employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ».

Cass. soc, 11 mai 2016, n°14-17.496, arrêt n°938 FS-P+B

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