Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Assouplissement des conditions d’ouverture au droit à l’indemnité légale de licenciement et revalorisation de son montant :

 

  • Nouvelles conditions d’ouverture du droit à l’indemnité légale de licenciement

 

L’article 39 de l’ordonnance « Macron » n°2017-1387, publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017, est venu modifier les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité légale de licenciement (article L. 1234-9 du code du travail modifié).

Désormais, le droit à l’indemnité légale de licenciement est ouvert à tous les salariés justifiant de 8 mois d’ancienneté ininterrompus, contre 12 mois auparavant.

Ces dispositions s’appliquent à tous les licenciements, mises à la retraite et ruptures conventionnelles prononcés à compter du 24 septembre 2017.

 

  • Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement et nouvelles modalités de calcul:

 

Par ailleurs, le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017, publié au Journal Officiel du 26 septembre 2017, prévoit une revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.

Ainsi, conformément à l’article R. 1234-2 du code du travail nouveau, l’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, à partir de 10 ans.

Pour mémoire, jusqu’alors l’indemnité légale de licenciement était égale à :

  • 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
  • Auxquels s’ajoutaient 2/15 de mois par année d’ancienneté, au-delà de 10 ans.

En outre, aux termes des articles R. 1234-1 et R. 1234-4 nouveaux du code du travail:

  • Le calcul de l’indemnité de licenciement tient compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets ;
  • Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse :
    • Soit le salaire moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, le salaire moyen de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
    • Soit le tiers des 3 derniers mois, étant précisé que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite du prorata.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux licenciements, mises à la retraite et ruptures conventionnelles conclus à compter du 27 septembre 2017

Share: