Rupture conventionnelle : date de la rupture

Les documents de fin de contrat ne doivent pas être adressés au salarié avant l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration :

Lorsque les parties décident de mettre fin à leur relation contractuelle par le biais de la rupture conventionnelle, le contrat de travail ne prend fin qu’une fois que la rupture est homologuée par l’administration.

Etant rappelé qu’au préalable, les délais suivants doivent avoir été respectés :

  • délai de rétractation de 15 jours calendaires : Ce n’est qu’à l’issue de ce délai, que la rupture conventionnelle peut être adressée à la DIRECCTE pour homologation.
  • délai d’instruction de l’administration de 15 jours ouvrables.

La rupture du contrat de travail intervient, au plus tôt, le lendemain du jour de l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration. A défaut de notification de l’administration dans ce délai, son silence vaut acceptation. Dans ce cas, la rupture intervient le lendemain de l’expiration du délai d’instruction.

En conséquence, les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte) ne doivent être remis au salarié qu’après l’homologation (implicite ou explicite) par l’administration de la rupture conventionnelle.

A défaut, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est en effet ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 juillet 2016, dans lequel l’employeur n’avait pas attendu l’homologation de l’administration pour remettre au salarié l’ensemble de ses documents de fin de contrat.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant et d’attendre la décision de l’administration d’homologation de la rupture conventionnelle ou, à défaut, la fin du délai d’instruction. Le principe étant que tant que la rupture conventionnelle n’a pas été homologuée, que cette homologation soit implicite ou explicite, les relations contractuelles se poursuivent.

Par conséquent, remettre ses documents de fin de contrat au salarié alors que le contrat de travail produit toujours ses effets, s’analyse en un licenciement qui est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc, 6 juillet 2016, n°14-20.323

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