Rupture conventionnelle du salarié protégé

La Cour de cassation vient préciser que le salarié protégé dont l’autorisation délivrée par l’inspection du travail est annulée doit être réintégré à son poste ou à un emploi équivalent, à défaut il y a violation du statut protecteur :

Aux termes de l’article L. 1237-15 du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés visés par cet article n’est possible qu’après autorisation de l’inspection du travail. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation en date du 15 mai 2019, un salarié protégé avait obtenu l’annulation de l’autorisation de l’inspection du travail quant à la rupture conventionnelle de son contrat et avait sollicité sa réintégration. Cependant, son employeur lui avait proposé sa réintégration sur un poste de qualification inférieure, ce que le salarié avait refusé.

Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ce qu’il a obtenu.

La Cour de cassation a approuvé la décision des juges du fond en précisant :

    • D’une part, que l’annulation de l’autorisation de l’inspection du travail rend la rupture conventionnelle nulle et que le salarié est en droit d’obtenir sa réintégration dans son emploi ou à un emploi équivalent, appliquant ainsi à la rupture conventionnelle le droit à réintégration prévu à l’article L. 2422-1 du code du travail en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement des salariés protégés ;
    • D’autre part, qu’en cas d’inexécution de l’obligation de réintégration par l’employeur, le salarié peut valablement solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, laquelle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Le salarié est alors en droit d’obtenir notamment l’indemnité prévue « au titre de la méconnaissance du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à la fin de la période de protection dans la limite de trente mois ».

Cass.soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547 F-PB

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