Rupture conventionnelle et inaptitude

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail :

Depuis plusieurs années maintenant, la Cour de cassation se prononce régulièrement sur la question du recours à la rupture conventionnelle dans différentes situations et notamment lorsque le Code du travail prévoit des dispositions protectrices en faveur du salarié en cas de rupture du contrat.

Ainsi, la Cour a déjà admis qu’une rupture conventionnelle puisse être valablement conclue dans les cas suivants :

  • Au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc, 30 septembre 2014, n°13-16297 PBR),
  • Pendant un congé maternité (Cass. soc, 25 mars 2015, n°14-10149 PB),
  • Avec un salarié déclaré apte avec réserves, dès lors que le salarié n’invoquait pas un vice du consentement et qu’il n’existait pas de fraude de l’employeur (Cass. soc, 28 mai 2014, n°12-28082 PB).

En revanche, la Haute juridiction ne s’était pas encore prononcée sur la question de la validité d’une rupture conventionnelle signée avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail.

C’est désormais chose faite.

Rappelons qu’en cas d’inaptitude du salarié suite à un accident du travail, l’employeur est tenu à un certain nombre d’obligations et notamment celle de procéder à des recherches de reclassement. A cet égard, l’Administration a précisé dans une circulaire du 22 juillet 2018, que la rupture conventionnelle ne devait pas s’inscrire « dans une démarche visant à contourner des procédures et des garanties légales », en visant notamment expressément « les procédures de rupture pour inaptitude médicale ».

Ainsi, il semblait qu’une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte était inenvisageable.

Pourtant, dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation a tranché dans le sens inverse. Dans l’affaire qui lui était soumise, une salariée avait été déclarée inapte à son poste à la suite d’un accident du travail à l’issue de deux examens médicaux en date des 1er et 16 avril 2014. Le 25 avril suivant, une convention de rupture conventionnelle a été signée, laquelle a été homologuée par l’autorité administrative. Finalement, la salariée a saisi les juges du fond d’une demande d’annulation de la rupture conventionnelle au motif que celle-ci avait eu pour effet de contourner les règles protectrices d’ordre public régissant l’inaptitude professionnelle et notamment celles relatives au reclassement.

Confirmant la décision des juges du fond de débouter la salariée, la Cour de cassation valide la rupture conventionnelle et juge pour la première fois que :

« Sauf cas de fraude ou vice de consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ».

Par conséquent, le principe est désormais le suivant : l’inaptitude définitive du salarié n’exclut pas le recours à la rupture conventionnelle, dès lors que les parties y ont librement consentie.

Néanmoins, le salarié pourra toujours contester la validité d’une telle rupture en invoquant, le cas échéant, un vice du consentement ou une fraude de l’employeur qui aurait imposé une rupture conventionnelle dans le seul but d’évincer les dispositions protectrices, à charge pour le salarié d’en rapporter la preuve.

L’employeur devra donc se montrer particulièrement vigilant dans sa manière de mener la procédure et dans ses échanges avec le salarié.

Cass. soc, 9 mai 2019, n°17-28767 P+B

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