Rupture conventionnelle

Attention aux formalités : l’employeur doit être en mesure de prouver, en cas de litige, qu’un exemplaire signé des deux parties a bien été remis au salarié :

Il est de jurisprudence constante que l’employeur doit remettre au salarié, dès sa signature, un exemplaire signé de la convention de rupture conventionnelle. A défaut, le salarié est en droit d’obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle.

Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation vient durcir sa jurisprudence en la matière en posant pour principe que :

  • L’exemplaire à remettre au salarié doit impérativement être signé par l’employeur. La Cour de cassation considère en effet que « seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause »
  • La mention sur le formulaire Cerfa selon laquelle il a été établi en deux exemplaires, ne suffit pas à prouver ni même à présumer que le salarié s’est effectivement vu remettre un exemplaire signé.

Ainsi, l’employeur doit être en mesure de rapporter la preuve qu’un exemplaire a bien été communiqué au salarié. Pour ce faire, il est conseillé d’inscrire, sur le formulaire de rupture conventionnelle, la mention selon laquelle un exemplaire signé a été remis au salarié le jour de sa signature ou bien de faire signer à ce dernier un récépissé de remise du formulaire de rupture conventionnelle.

Cass. Soc, 3 juillet 2019, n°18-14.414 

Cass.soc, 3 juillet 2019 n°17-14.232 FS-PB

 

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