Salariés protégés

La protection s’applique aux salariés titulaires d’un mandat d’élu local à condition que l’employeur en ait été informé :

Depuis la loi du 31 mars 2015 (L. n°2015-366 du 31/03/2015, art 8, JO 1er avril), certains élus locaux bénéficient de la protection contre le licenciement. L’employeur doit donc obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, pour pouvoir procéder au licenciement de l’intéressé.

Toutefois, la Cour de cassation vient de préciser que pour se prévaloir du statut de salarié protégé, l’élu doit avoir préalablement informé son employeur de l’existence de son mandat et ce, au plus tard, lors de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.

La Haute Juridiction transpose ainsi sa jurisprudence concernant les salariés titulaires d’un mandat extérieur.

Cass. soc, 14 septembre 2016, n°16-40.223 FS-PB

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