Sanctions disciplinaires

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur :

Conformément à l’article L. 1311-2 du code du travail, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements qui comptent au moins 20 salariés.

Parmi les mesures qui doivent figurer dans le règlement intérieur, l’on retrouve les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.

Ainsi, il est de jurisprudence constante qu’aucune sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée si elle n’est pas envisagée dans le règlement intérieur (Cass. soc, 26 octobre 2010, n°09-42.740).

Dès lors, lorsqu’une entreprise est dépourvue de règlement intérieur alors même qu’elle est assujettie à cette obligation, l’employeur ne peut pas valablement prononcer de sanction disciplinaire à l’encontre de ses salariés et se retrouve ainsi privé de son pouvoir disciplinaire.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 mars 2017.

Cass. soc., 23 mars 2017, no 15-23.090, FS-P+B

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