Sécurité sociale: droit à l’erreur

Le droit à l’erreur est désormais applicable en matière de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions, sous certaines conditions :

Un décret du 11 octobre 2019 est venu étendre le droit à l’erreur (institué par la loi du 10/08/2018) aux déclarations sociales et aux paiements des cotisations et contributions. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020.

 

  • Non application des majorations de retard et pénalités en cas d’erreur en matière de déclarations :

Pour pouvoir se prévaloir du droit à l’erreur et ainsi éviter l’application des majorations et pénalités afférentes aux erreurs déclaratives, l’employeur doit corriger de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme de recouvrement, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et contributions sociales et verser le complément de cotisations et contributions sociales correspondant.

En outre, l’une des deux conditions suivantes doit être remplie :

  • la déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales doivent être adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
  • le versement régularisateur doit être inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales ou le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables doit être inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Toutefois, les majorations de retard et les pénalités restent applicables dans les cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

 

  • Non application des majorations de retard en matière de paiement des cotisations et contributions sociales :

Un droit à l’erreur est également institué en matière de paiement des cotisations et contributions sociales.

Ainsi, les majorations de retard concernant les retards de paiement des cotisations et contributions sociales ne sont pas applicables si :

  • L’employeur s’acquitte des cotisations et contributions dues dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’exigibilité ou s’il obtient un plan d’apurement dans ce même délai et en respecte les termes ;
  • Aucun retard de paiement n’a été constaté dans les 24 mois précédents;
  • Le montant des majorations et pénalités encourues est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

 

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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