Signataire de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement ne peut pas être signée par l’expert-comptable de l’employeur :

Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation vient réaffirmer sa jurisprudence selon laquelle lorsque l’employeur délègue à une personne étrangère à l’entreprise la procédure de licenciement d’un salarié, ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans cette espèce, une entreprise avait confié à son expert-comptable la procédure de licenciement de l’un de ses salariés.

L’expert-comptable s’était lui-même chargé de convoquer le salarié à un entretien, de tenir cet entretien et de notifier « pour ordre » son licenciement au salarié, au nom et pour le compte du gérant.

Le salarié a donc sollicité la requalification de son licenciement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a reconnu le bien-fondé de cette demande en retenant ceci :

« la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ».

Ainsi, « la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une telle personne ne peut être admise ».

 

Cass. soc, 26 avril 2017, n°15-25.204

 

 

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