Syndicat et négociation du protocole d’accord préelectoral

Le refus de l’employeur de négocier le protocole d’accord préélectoral avec un syndicat intéressé entraîne en lui-même l’annulation des élections :

Aux termes de l’article L. 2314-5 nouveau du Code du travail, sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral :

  • Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.
  • Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Par un arrêt en date du 28 février 2018, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que le refus de l’employeur de négocier le protocole d’accord préélectoral avec un syndicat intéressé est une cause d’annulation de plein droit des élections professionnelles.

Dans cette espèce, un employeur avait refusé de négocier le protocole d’accord préélectoral avec un syndicat au motif que celui-ci ne répondait pas aux exigences légales. Le syndicat intéressé a saisi le Tribunal d’instance aux fins d’annulation des élections. Le Tribunal d’instance a considéré que le refus de l’employeur de négocier avec ce syndicat n’était pas justifié dans la mesure où celui-ci avait la qualité requise pour participer à la négociation. Néanmoins, les juges de première instance ont considéré qu’une telle irrégularité n’était pas de nature à entraîner l’annulation des élections, dans la mesure où le demandeur ne démontrait pas que cette irrégularité avait eu une influence sur le résultat des élections.

La Cour de cassation en a décidé autrement en considérant que cette irrégularité justifiait à elle seule l’annulation des élections.

Cet arrêt appelle donc à la plus grande prudence lorsqu’il s’agit de refuser l’accès d’un syndicat aux négociations.

Cass. soc, 28 février 2018, n°17-60.112 F-PB

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