Temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel ne peut se contenter de fixer une durée minimale du travail, il doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition des heures de travail :

Le contrat de travail à temps partiel est soumis à des règles strictes en termes de formalisme. Ainsi, il doit impérativement préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L. 3123-6 du code du travail).

A défaut, le contrat est présumé conclu à temps plein.

Dans un arrêt en date du 3 juillet 2019, la Cour de cassation est venue préciser que la mention d’une durée minimale du travail dans le contrat ne répondait pas aux exigences légales.

Dans cette espèce, le contrat de travail à temps partiel d’une coiffeuse prévoyait une durée du travail minimale de 4 heures par mois, à raison d’une heure par semaine, et laissait la salariée fixer librement la répartition de ses horaires de travail. Le contrat indiquait en effet ceci :

« La salarié exercera ses fonctions à temps choisi. Compte tenu de la spécificité de son travail, dont le volume est entièrement dépendant du bon vouloir du salarié, il n’est pas possible de fixer une durée du travail reflétant la réalité. En conséquence, et compte tenu des obligations légales, il est garanti à Mme […] un horaire de 4 heures par mois réparties à raison d’une heure par semaine. Cette répartition pourra être modifiée eu égard aux circonstances évoquées ci-dessus ».

A la suite de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale et sollicitait notamment la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

Dans un premier temps, les juges du fond ont débouté la salariée de cette demande, considérant que le contrat était suffisamment précis.

Toutefois, la Cour de cassation, ayant constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, a jugé qu’il ne répondait pas aux exigences légales, nonobstant la mention d’une durée minimale du travail dans le contrat.

Il ressort donc de cet arrêt que l’indication d’une durée minimale garantie ou le fait que la salariée détermine elle-même ses horaires ne répond pas au formalisme exigé par l’article L. 3123-14 du code du travail, et qu’en conséquence, le contrat est présumé conclu à temps plein.

Pour mémoire, pour renverser cette présomption de temps plein, l’employeur doit être en mesure de rapporter la preuve de la durée du travail exacte convenue avec le salarié et que celui-ci est en mesure de prévoir à quel rythme il travaille et qu’il ne se trouve pas à sa disposition permanente.

Cet arrêt témoigne une fois encore de l’application rigoureuse que fait la Cour de cassation des règles relatives au formalisme du contrat à temps partiel. D’où l’intérêt d’être particulièrement minutieux et vigilant dans la rédaction de ce type de contrat de travail.

Cass. soc, 3 juillet 2019, n°17-15884 FS-PB

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