Utilisation du véhicule de service pour les trajets domicile/travail

L’utilisation du véhicule de service à des fins personnelles, notamment durant le trajet domicile/travail, tolérée par l’employeur ne constitue pas un avantage en nature :

La mise à disposition ou la fourniture par l’employeur d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie des frais qu’il aurait dû normalement supporter, constitue un avantage en nature.

Il en va ainsi notamment du véhicule mis à disposition du salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, et ce dès lors qu’il en dispose de façon permanente.

Selon l’administration, il y a « mise à disposition permanente » du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d’utiliser à titre privé – et donc en dehors du temps de travail – un véhicule professionnel (Circ. DSS no 2003-07, 7 janv. 2003).

On distingue communément le véhicule de service, dont l’utilisation est exclusivement destinée à des fins professionnelles, du véhicule de fonction qui lui peut être utilisé à titre privé et qui constitue donc un avantage en nature.

Cependant, qu’en est-il lorsque l’employeur tolère l’utilisation par le salarié de son véhicule de service pour réaliser les trajets entre son domicile et son travail ?

L’administration, dans sa circulaire du 31 mars 2003 (Circ. Questions-réponses n° 1 DSS/5B du 31 mars 2003), considère que ne constitue pas un avantage en nature la mise à disposition du salarié, pendant la semaine, pour les trajets domicile/travail, du véhicule qu’il utilise à des fins professionnelles, cette mise à disposition constituant le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du même véhicule. Cependant, une circulaire n’ayant aucune valeur juridique, un employeur ne pouvait, sans prendre de risque, s’en contenter pour considérer qu’une telle tolérance ne faisait pas du véhicule de service un avantage en nature.

La Cour de cassation a mis un terme à cette insécurité puisqu’elle a consacré la position de l’administration dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 :

« ayant relevé que le contrat de travail stipulait que le salarié disposait d’un véhicule de service à des fins professionnelles et que la tolérance de l’employeur s’appliquait à certaines utilisations du véhicule à des fins personnelles notamment lors du trajet domicile/travail, la cour d’appel, qui a retenu qu’il ne s’agissait pas d’un avantage en nature, a, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision ».

Toutefois, selon l’administration, il appartient à l’employeur de démontrer :

  • Que l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’exercice des fonctions du salarié
  • Qu’il n’est pas mis à disposition de manière permanente
  • Que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun

Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-29.548

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