La Cour de cassation a admis qu’un accord de substitution pouvait entrer en vigueur avant l’expiration du préavis de dénonciation :…
L’employeur peut valablement exiger la communication des bulletins de paie du salarié afin de s’assurer du respect des durées maximales…
Précision inédite de la Cour de cassation : la nouvelle convention signée des parties suite à un refus d’homologation déclenche un…
La règle de l’alternance doit être respectée quand bien même la représentation des élus serait conforme à la part d’hommes…
La question des élections dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence de candidature dans le délai de…
La loi de ratification des ordonnances portant réforme du code du travail a été publiée au Journal Officiel le 31…
La Cour de cassation apporte des précisions importantes quant au respect de la parité hommes/femmes sur les listes de candidats :…
LE MINISTERE DU TRAVAIL REPOND A 100 QUESTIONS SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Rappelons qu’au plus tard, le 31…
Un système de géolocalisation ne peut avoir pour objet de contrôler le temps de travail des salariés que lorsque ce…
Rappel : Le salarié doit être informé des motifs s’opposant à son reclassement avant l’engagement de la procédure de licenciement : Désormais…