Refus d’homologation : la Direccte peut valablement homologuer une rupture qu’elle avait préalablement rejetée La rupture conventionnelle est un mode de…
Le décret portant sur les modalités du nouveau suivi médical individuel des salariés issu de la loi Travail a été…
La protection s’applique aux salariés titulaires d’un mandat d’élu local à condition que l’employeur en ait été informé : Depuis la…
Les documents de fin de contrat ne doivent pas être adressés au salarié avant l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration…
L’utilisation du véhicule de service à des fins personnelles, notamment durant le trajet domicile/travail, tolérée par l’employeur ne constitue pas…
Le préavis de départ à la retraite, dont le terme a été fixé par salarié, ne peut faire l’objet d’aucun…
Dès lors que le contrat de travail à temps partiel ne répond pas aux exigences légales, si l’employeur ne rapporte…
Une salariée qui ne respecte pas les formalités d’information de l’employeur en cas de prolongation du congé parental d’éducation est…
La minoration de la contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence est prohibée quand bien même elle est prévue par la…
Le licenciement pour faute lourde ne prive désormais plus le salarié de son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés…
Le licenciement, motivé par l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par un salarié, est nul peu importe…
La renonciation du salarié à son droit aux jours de fractionnement ne saurait se présumer, ni résulter d’une simple note…
Rappel sur le décompte du délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation à entretien…